TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 Octobre 2025

9ème Chambre

[D] HUMANIS AGIRC ARRCO / SASU [I] EXPERTISE COMPTABLE AUDIT ET CONSEIL N° RG: 2025P01184

DEMANDEUR

[D] HUMANIS AGIRC ARRCO [Adresse 1] comparant par le cabinet Charles CUNY [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU [I] EXPERTISE COMPTABLE AUDIT ET CONSEIL

[Adresse 3]

RCS [Localité 1] : 828967265 2017 B 3517

Représentant légal : M. [X] [I]

[Adresse 4], Président non comparant

En présence de : M. [L] [W], stagiaire au tribunal judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 30 Octobre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision avant dire droit, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge Prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

N° RG: 2025P01184

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 25 Septembre 2025, [D] HUMANIS AGIRC ARRCO a assigné la SASU [I] EXPERTISE COMPTABLE AUDIT ET CONSEIL, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Ne s’estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, décidera l’ouverture d’une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Ordonne qu’il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l’éventuel état de cessation des paiements de l’égard de:

SASU [I] EXPERTISE COMPTABLE AUDIT ET CONSEIL

[Adresse 5]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 828967265 – 2017 B 3517

Commet M^me Myriam BERDY en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,

Prend acte de ce que le juge commis déclare à l’audience souhaiter se faire assister de la SELARL [R] [N] mission conduite par Me [A] [N] [Adresse 6],

Renvoie la cause à l’audience du 27 Novembre 2025 à 9 Heures 45,

Dit que la SELARL [R] [N] mission conduite par Me [A] [N] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d’audience,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 76,98 euros (dont TVA 12,83 euros), à la charge du demandeur,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.