TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 17 JUIN 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00195

SA BNP PARIBAS FACTOR C/ SAS [D] [L]

DEMANDERESSE

* SA BNP PARIBAS FACTOR, [Adresse 1], [Adresse 2],

Comparaissant par Maître [S], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [W], Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SELARL DREYFUS-FONTANA, Société d’Avocats, [Adresse 3].

C/

DEFENDERESSE

* SAS [D] [L], [Adresse 4],

Comparaissant par Maître Yves FRAGO, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 5].

Débats à l’audience publique du 8 Avril 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, greffier associé., Greffier assermenté,

Décision rendue en dernier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

R D O N N A N C E

Par assignation en date du 14 février 2025, la société BNP PARIBAS FACTOR SA a fait citer à comparaître la société [D] [L] SAS devant nous, à l’audience du 08 avril 2025, afin de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1231 6, 1344-1 et 1346-1 du Code Civil,

DECLARER la société BNP PARIBAS FACTOR SA recevable et bien fondée en ses demandes.

Y faisant droit,

CONDAMNER, par provision, la société [D] [L] SAS à payer à la société BNP PARIBAS FACTOR SA la somme de 446.952,38 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2024, jusqu’à complet règlement.

CONDAMNER la société [D] [L] SAS à payer à la société BNP PARIBAS FACTOR SA la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société [D] [L] SAS aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

A cette audience, la société BNP PARIBAS FACTOR SA se présente et indique avoir conclu, en cours de procédure, un accord avec la société [D] [L] SAS et en sollicite l’homologation.

La société [D] [L] SAS se présente et, confirme qu’un accord est intervenu entre les parties et en sollicite l’homogation.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Nous constatons qu’en cours de procédure les parties se sont rapprochées et ont conclu un accord transactionnel portant sur le recouvrement et le quantum des sommes dues à la société BNP PARIBAS FACTOR SA, savoir :

* créance en principal : 446.952,38 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 décembre 2024,

* article 700 du Code de Procédure Civile : 2.500 €,

* dépens à la charge du défendeur,

* paiement des sommes dues en 6 mensualités du 30 avril au 30 septembre 2025 inclus, d’un montant de 74.492,06 €avec une clause de déchéance du terme.

* première échéance comprenant en sus le règlement de l’article 700 Code de Procédure Civile : soit 2.500 €,

* dernière échéance comprenant en sus le règlement des intérêts et des dépens (assignation, frais de greffe, droit de plaidoirie, signification décision…).

En conséquence,

Vu l’accord des parties annoncé à l’audience par les deux parties,

Nous homologuerons l’accord transactionnel conclu entre la société BNP PARIBAS FACTOR SA et la société [D] [L] SAS.

Nous condamnerons la société [D] [L] SAS à payer à la société BNP PARIBAS FACTOR SA la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Nous condamnerons la société [D] [L] SAS aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

HOMOLOGUONS l’accord transactionnel conclu entre la société BNP PARIBAS FACTOR SA et la société [D] [L] SAS, dont une copie sera annexée à la présente décision et lui conférons force exécutoire.

CONDAMNONS la société [D] [L] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 446.952,38 € ;

DISONS que la société [D] [L] pourra se libérer

CONDAMNONS la société [D] [L] SAS à payer à la société BNP PARIBAS FACTOR SA la somme de 2.500 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société [D] [L] SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A : 6,44 €.