Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 29 avril 2025, n° 2025R00433

TCOM Nanterre 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Créance non contestée
La cour a constaté que les documents fournis par le demandeur établissent clairement la créance et qu'aucune contestation n'a été soulevée par le défendeur.
Accepté
Application de l'article 1343-2 du Code civil
La cour a ordonné la capitalisation des intérêts selon les conditions prévues par la loi, en raison de l'absence de contestation de la créance.
Accepté
Droit à une indemnité forfaitaire
La cour a jugé équitable de condamner le défendeur à payer l'indemnité forfaitaire demandée, en raison de son manquement à régler la dette.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
La cour a considéré qu'il était équitable de condamner le défendeur à rembourser les frais engagés par le demandeur, conformément à l'article 700.
Accepté
Responsabilité du défendeur
La cour a jugé que le défendeur, en ne comparant pas et en ne réglant pas sa dette, devait supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 29 avr. 2025, n° 2025R00433
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00433
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu JUNQUA-LAMARQUE

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 29 Avril 2025 par M. Karim EL BARKANI, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00433

DEMANDEUR

SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 1] comparant par SARL GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE & ASSOCIES – M^e Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL FASHION ICON [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 29 Avril 2025, devant M. Karim EL BARKANI, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision par défaut et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2025, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a formulé les demandes suivantes :

Condamner la Société FASHION ICON à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 1.464,75 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter du 6 février 2025,

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,

Condamner la Société FASHION ICON à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 210,75 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Condamner la Société FASHION ICON à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Société FASHION ICON aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

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SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les factures du 20 février 2024 et du 29 août 2024, les contrats, les 1ères pages des rapports, la lettre de mise en demeure du 6 février 2025 et la lettre de relance du 20 février 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 800 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la SARL FASHION ICON à payer à la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 1 464,75 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter du 6 février 2025,

Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,

Condamnons la SARL FASHION ICON à payer à la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 210,75 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Condamnons la SARL FASHION ICON à payer à la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la SARL FASHION ICON aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.