TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 JANVIER 2025 8ème Chambre

RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

N° PCL : 2024J00984 SAS WE-EVENTS N° RG: 2024L03201

PARTIE :

SAS WE-EVENTS [Adresse 2] RCS NANTERRE : 822271409 2019 B 6972 Représentant légal : M. [W], [D] [Z] [T] [Adresse 1], Directeur général Comparant et assisté par M^e Anouck ARAGONES [Adresse 3]

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Attendu que c’est par erreur que dans son jugement du 19 décembre 2024 le tribunal a indiqué :

« Par jugement en date du 11 SEPTEMBRE 2024 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SAS WE-EVENTS la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

RECTIFIE cette erreur matérielle et DIT :

« Par jugement en date du 11 SEPTEMBRE 2024 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SAS WE-EVENTS la procédure de sauvegarde, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ; »

DISONS que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de ce jugement,

L’erreur étant manifeste, il est statué sans audience,

Décision délibérée par M. Jacques SULTAN, juge présidant l’audience M. Luc MONNIER et M^me Aude WALTER, juges.

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.