Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 6 févr. 2025, n° 2024L03377 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03377 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Février 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2023J00162 SAS AEL N° RG: 2024L03377
Par jugement en date du 14 FÉVRIER 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS AEL,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS AEL jusqu’au 06/02/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 6 Février 2025, où siégeaient, M. Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Myriam BERDY et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Anne MAILLOT-MILAN était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bail ·
- Liquidateur ·
- Stade ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Cession ·
- Fonds de commerce ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Ordonnance
- Commissaire de justice ·
- Électricité ·
- Procédure simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Gré à gré ·
- Redressement ·
- Mandataire ·
- Sociétés
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Personnes ·
- Durée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Actif ·
- Liquidation ·
- Désignation ·
- Juge-commissaire
- Clôture ·
- Examen ·
- Adresses ·
- Report ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prétoire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Date
- Transport de marchandises ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Location de véhicule ·
- Activité ·
- Associé ·
- Véhicule ·
- Société par actions
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Email ·
- Désistement d'instance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Formalités ·
- Pierre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Instance
- Sinistre ·
- Agent général ·
- Garantie ·
- Dommage ·
- Viande ·
- Sociétés ·
- Contrat d'assurance ·
- Atmosphère ·
- Facture ·
- Destruction
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Urssaf ·
- Mandataire ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations
Sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Créance ·
- Liquidateur ·
- Salarié ·
- Ouverture ·
- Marin pêcheur
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Primeur ·
- Code de commerce ·
- Carolines ·
- Jugement ·
- Légume ·
- Chambre du conseil ·
- Fruit ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire
- Holding ·
- Tierce-opposition ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Libre-service ·
- Juge ·
- Commerce ·
- Juge consulaire ·
- Matière gracieuse
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.