2024J06151 – 2532500002/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 21/11/2025

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

AUDIENCE DE FOND

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR :

CREDIT MODERNE ANTILLES [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Régine ATHANASE, avocate au barreau de la Martinique

DÉFENDEURS :

DOM CONSTRUCTIONS (SARL)

[Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante

Monsieur [B] [W] [R]

[Adresse 2] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Marinette TORPILLE, Monsieur Bernard EDOUARD, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS

NATURE DE LA DECISION :

Réputée contradictoire Premier ressort

DEBATS : le 16/09/2025.

Après avoir entendu la partie demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/11/2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes en date du 19 juillet 2024, la SA CREDIT MODERNE ANTILLES [P] a fait assigner la SARL DOM CONSTRUCTIONS et Monsieur [B] [W] [R] ès qualités de caution solidaire devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de dire que la résiliation du contrat n°193816 est acquise et à défaut de prononcer sa résiliation judiciaire, d’ordonner la restitution du véhicule LAND ROVER modèle EVOQUE puissance 13 CV n° de série SALZA2BT6MH150847 immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et les condamner conjointement et solidairement à lui payer les sommes de :

* 55 168,18 euros en principal, frais et accessoires outre les intérêts à échoir, limitée à 81 035,81 euros pour la caution solidaire

* 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens,

Et n’accorder aucun délai de paiement ainsi qu’ordonner la capitalisation des intérêts.

Après une injonction de rencontrer un médiateur, l’affaire a été plaidée à l’audience du 16 septembre 2025.

La SA CREDIT MODERNE ANTILLES [P], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.

En défense, la SARL DOM CONSTRUCTIONS et Monsieur [B] [W] [R], comparants à la première audience et ayant participé à la mesure de médiation, n’ont pas constitué avocat et n’ont présenté aucune défense au fond.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2025.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence territoriale

Il ressort du chapitre III du contrat que les parties ont convenu sans équivoque possible d’une clause attributive de compétence exclusive du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre.

Il résulte des dispositions des articles 42 et 48 du code de procédure civile que celui dans l’intérêt duquel la clause a été stipulée a la faculté d’y renoncer et d’assigner l’adversaire devant le tribunal du domicile du défendeur.

En l’espèce, il apparaît que ladite clause a été rédigée dans l’unique intérêt de la demanderesse et qu’elle a donc la faculté d’y renoncer.

Dès lors, il y aura lieu de se déclarer compétent territorialement.

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 1103 du Code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, la SA CREDIT MODERNE ANTILLES [P] produit au soutien de ses demandes les éléments suivants :

* Le contrat de crédit-bail du 15 septembre 2021,

* Le procès-verbal de livraison du véhicule du 17 novembre 2021,

* L’échéancier

* L’acte de caution solidaire de Monsieur [B] [R] en date du 15 septembre 2021

* Les mises en demeure du 2 janvier 2024 à la société et la caution dont les accusés de réception sont revenus signés le 10 janvier 2024,

* Les mises en demeure de restitution du 31 janvier 2024 à la société et à la caution dont les accusés de réception sont revenus signés le 19 février 2024,

* Le décompte de créance arrêtée au 16 mai 2024.

La SA CREDIT MODERNE ANTILLES [P] justifie de sa créance à l’encontre de la SARL DOM CONSTRUCTIONS et de la caution solidaire.

Dès lors, il y aura lieu de condamner solidairement les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 55 168,18 euros en principal, frais et accessoires avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sans autre demande, limitée à 81 035,81 euros pour la caution solidaire.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée.

Sur la demande en restitution

Conformément aux dispositions de l’article 2347 du code civil, il y aura lieu d’ordonner la restitution du véhicule LAND ROVER modèle EVOQUE puissance 13 CV n° de série SALZA2BT6MH150847 immatriculé [Immatriculation 1] avec les clefs et les documents administratifs sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Il devra être fait application de l’article 2348 du code civil pour en fixer la valeur au moment de son transfert.

Sur les demandes accessoires

La SARL DOM CONSTRUCTIONS et Monsieur [B] [R], parties succombantes, seront condamnés in solidum aux dépens.

L’équité commande de condamner les défendeurs in solidum à payer à la demanderesse la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La solidarité n’est prévue ni contractuellement ni légalement.

Sur l’exécution provisoire

Au regard de la nature de l’affaire, il n’y aura pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats en audience publique et en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ;

SE DECLARE compétent territorialement ;

CONDAMNE solidairement la SARL DOM CONSTRUCTIONS et Monsieur [B] [W] [R] ès qualité de caution solidaire à payer à la SA CREDIT MODERNE ANTILLES [P] les sommes de 55 168,18 euros en principal, frais et accessoires avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2024, limitée à 81 035,81 euros pour la caution solidaire ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

ORDONNE à la SARL DOM CONSTRUCTIONS ou à tout autre détenteur de restituer à la SAS CREDIT MODERNE ANTILLES [P] le véhicule LAND ROVER modèle EVOQUE puissance 13 CV n° de série SALZA2BT6MH150847 immatriculé [Immatriculation 1], les clefs et les documents administratifs afférents, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement, pendant quatre mois ;

DIT qu’à défaut de restitution dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement à la date et au lieu indiqués par la SA CREDIT MODERNE ANTILLES [P] dans l’acte de signification, le commissaire de justice pourra procéder à l’appréhension forcée dudit véhicule entre les mains de la SARL DOM CONSTRUCTIONS ou de tout tiers détenteur, en tout lieu et si besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE in solidum la SARL DOM CONSTRUCTIONS et Monsieur [B] [W] [R] à payer à la SA CREDIT MODERNE ANTILLES [P] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum la SARL DOM CONSTRUCTIONS et Monsieur [B] [W] [R] aux dépens, en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 95,06 euros ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 21 novembre 2025, et signé par le président et la commis-greffière.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.