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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 2e ch., 13 juin 2025, n° 2024F02627 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F02627 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SDEh COMPAGNIE D'ASSURANCES LLOYD'S INSURANCE COMPAGNY SA SYNDICATE ARGENTA 5353, SAh GENERALI IARD, SDEh HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, SDEh COMPAGNIE D'ASSURANCES PIBE WALK EUROPE/ NAVIUM DIVISION, SAh SMA SA, SDEh COMPAGNIE D'ASSURANCE BALOISE BELGIUM NV c/ SDEh ATLANTIC CONTAINER LINE AB C/O GRIMALDI ACL FRANCE AGENCIES EUROPE BUILDING |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 13 Juin 2025 2ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SA SPBI [Adresse 10] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 6] et par Me Franck GUENOUX [Adresse 13]
SDE BENETEAU GROUP AMERICA INC 1535 SA [Adresse 5] ETATS-UNIS D AMERIQUE comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 6] et par Me Franck GUENOUX [Adresse 13]
SA GENERALI IARD [Adresse 7] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 6] et par Me Franck GUENOUX [Adresse 13]
SAS WeSpecialty [Adresse 15] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 6] et par Me Franck GUENOUX [Adresse 13]
SDE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES [Adresse 8] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 6] et par Me Franck GUENOUX [Adresse 13]
SDE COMPAGNIE D’ASSURANCE BALOISE BELGIUM NV POSTHOFBRUG 16 2600 ANGERS BELGIQUE
comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 6] et par Me Franck GUENOUX [Adresse 13]
SDE COMPAGNIE D’ASSURANCES PIBE WALK EUROPE/ NAVIUM DIVISION [Adresse 16] BELGIQUE
comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 6] et par Me Franck GUENOUX [Adresse 13]
SDE COMPAGNIE D’ASSURANCES LLOYD’S INSURANCE COMPAGNY SA SYNDICATE ARGENTA 5353 LLOYD S BRUSELLS, [Adresse 11], BRUXELLES BELGIQUE
comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 6] et par Me Franck GUENOUX [Adresse 13]
SA SMA SA [Adresse 14] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 6] et par Me Franck GUENOUX [Adresse 13]
DEFENDEURS
SE BOLLORÉ LOGISTICS [Adresse 9] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Sylvie NEIGE [Adresse 1]
SDE ATLANTIC CONTAINER LINE AB C/O GRIMALDI ACL FRANCE AGENCIES EUROPE BUILDING [Adresse 17]
comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES [Adresse 3] et par Me Sébastien LOOTGIETER [Adresse 4]
SDE ATLANTIC CONTAINER LINE AB [Adresse 12] ETATS-UNIS D’AMERIQUE
comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES [Adresse 3] et par Me Sébastien LOOTGIETER [Adresse 4]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Les demandeurs déclarent à l’audience de ce jour de se désister de l’action introduite.
A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par les défendeurs. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par les défendeurs n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Prononcons la jonction entre les causes enrôlées sous les numéros 2024F02627 et 2024F02671 qui se poursuivront sous le seul numéro 2024F02627.
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l’instance à la charge des demandeurs.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 249,47 €uros, dont TVA 41,58 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 2ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 Juin 2025 où siégeaient M. Laurent PITET, président, M. François RAFIN et M. Edouard FEAT, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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