REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

1ére CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ280

Prononcé en audience publique du 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

ENTRE :

LE DEMANDEUR :

Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire d’Amiens ayant son sige social [Adresse 7] qui maintient les termes de sa requéte ;

ET :

LE DEFENDEUR :

La SAS W & S ayant son siege social [Adresse 2] non comparante ni représentée ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Le ministére public a présenté une requéte en date du 21/03/2025 aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire a I’encontre de la SAS W & S au vu :

* de l’extrait K-bis ;

* de la fiche de synthése ;

* de la mention de cessation d’activité est inscrite sur le registre de commerce et des sociétés;

* de l’absence de dépts des comptes annuels depuis le 31/12/2021;

* des inscriptions de crédit-bail détaillées selon fiche de synthése jointe ;

* de la dette envers l’URSSAF de la somme de 3 966,61£ selon état des débits du 17/03/2025;

* de l’ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d’astreinte suite au non dépt des comptes annuels de 1'exercice clos le 31/12/2022,

Par ordonnance en date du 15/05/2025, monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’Amiens a fait convoquer la société nommée ci-dessus, devant ce tribunal siégeant ce jour en Chambre du Conseil, pour étre entendue sur les faits de nature ä justifier la requéte du Ministére Public ;

La SAS W & S ne s’est pas présentée, ni personne pour elle ; Le Ministére Public reprend les termes de sa requéte et maintient sa demande ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En raison de l’état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et piéces versées aux débats par le demandeur que par l’impossibilité dans laquelle se trouve l’entreprise en difficulté dont le caractére commercial ou artisanal est avéré, de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d’ouvrir, eu égard au chiffre d’affaires de l’entreprise et dans la perspective d’un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par M. Romain HAUSWALD, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable a l’ouverture de la procédure,

Ouvre le Redressement judiciaire de: la SAS W & S création, conception d’équipements de protection individuelle. [Adresse 2] 2019B00455 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 851 054 700

Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur DUFOSSE Christophe, en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 3]

Fixe la date de cessation des paiements au 04/01/2024, pour dettes impayées ;

Fixe la fin de la période d’observation au 09/01/2026 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit a défaut par la liquidation mais invite d’ores et déja l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le: pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes a la poursuite de son activité ;

Prescrit I’inventaire immédiat des biens de I’entreprise ä la diligence de SCP DELOBEAU et I’établissement de la liste des créances dans l’année du présent jugement ;

Fixe a 500£ la consignation mensuelle á opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et ä valoir sur les frais de procédure;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Invite en tant que de besoin les salariés ä désigner en leur sein un représentant et a communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

20250P01433

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

ORDONNANCE DU PRESIDENT

OBJET : Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire subsidiairement redressement judiciaire (Art. L640-5 et R631-4 du code de commerce)

A L’ENCONTRE DE :

La SAS W & S

[Adresse 2]

[Adresse 2]

RCS Amiens 851 054 700

Nous Claude BONNARD, Président du Tribunal de Commerce d’AMIENS, assisté de Laura VIOLETTE,greffier,

Vu la requéte de Monsieur le Procureur de la République en date du 21/03/2025 ainsi que les piéces justifiant celle-ci,

Ordonnons a Monsieur le Greffier de convoquer conformément aux dispositions de l’article R631-4 du code de Commerce devant le TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS,siégeant en Chambre du Conseil, 1er étage [Adresse 1] :

La SAS W & S [Adresse 2]

A l’audience du : Vendredi 04 juillet 2025 a 09h00 pour étre entendu(e) en ses explications, moyens et conclusions avant qu’il soit statué par le Tribunal, le Ministére Public düment avisé.

Fait a Amiens, le 15/05/2025.

Le Greffier, Le Président, Laura VIOLETTE Claude BONNARD

Cour d’Appel D’AMIENS Tribunal Judiciaire D’AMIENS Le Procureur de la République

REQUETE AUX FINS D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUBSIDIAIREMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A 1'ENCONTRE DE : SOCIETE/COMMERCANT : La SAS W & S Demeurant : [Adresse 2] Immatriculé(e) sous le numéro : 851 054 700

Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire d’AMIENS,

Vu les articles L. 631-1 et suivants; L. 631-5, L. 640-1 et L. 640-5 du code de commerce ; Vu I’extrait K Bis annexé a la présente ;

Vu la fiche de synthése annexée a la présente ;

Vu les sommes dont est redevable I’entreprise auprés des services de I’URSSAF pour un montant de 3 966,61£ selon état des débits du 17/03/2025 :

Vu 1'absence de dépöts des comptes annuels depuis le 31/12/2021 ;

Vu l’ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d’astreinte suite au non dépöt des comptes annuels de I’exercice clos le 31/12/2022 ;

Vu la mention de cessation d’activité de l’entreprise ;

Vu les/l’inscription(s) de crédit-bail détaillée(s) selon fiche de synthése jointe ;

Attendu qu’au vu de ce qui précéde et des pices versées au dossier, il résulte que I’entreprise en question est manifestement en état de cessation des paiements ;

PAR CES MOTIFS :

Requiert qu’il plaise ä Monsieur le Président :

Faire convoquer La SAS W & S (RCS : 851 054 700 ) par les soins du greffier du Tribunal, ä comparaitre devant le Tribunal de Commerce statuant en chambre du conseil, dans le délai qu’il fixe ;

Faire joindre ä cette convocation la présente requéte et les piéces qui justifient la demande énumérées ci-dessus ;

Requiert qu’il plaise a Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de Commerce, sur les observations orales du Ministre Public et au vu des prétentions et-moyens formulés dans le présent écrit ; d’ouvrir une procédure de liquidation/judiciaireet subsidiairement de redreccement indiciaira nn d9nrdn A4

Extrait Kbis

EXTRAIT D’IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au 18 mars 2025

IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE

Immatriculation au RCS, numéro

Date d’immatriculation

Dénomination ou raison sociale

Forme juridique

Capital social

Adresse du siége

Activités principales

Durée de la personne morale

Date de clóture de l’exercice social 851 054 700 R.C.S. Amiens

24/05/2019

W & s

Société par actions simplifiée

30 000,00 Euros

[Adresse 2]

Création, conception d’équipements de protection individuelle. Jusqu’au 24/05/2118

31 décembre

GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES

resiuen Nom, prénoms Date et lieu de naissance Nationalité Domicile personnel

[Y] [X] [P] [H] Le 28/08/1977 a [Localité 6] (Cameroun) Camerounaise [Adresse 4]

Directeur général Nom, prénoms Date et lieu de naissance Nationalité Domicile personnel

[R] [Z] [O] Le 28/03/1984 a [Localité 8] Francaise [Adresse 5]

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ACTIVITE ET A L’ETABLISSEMENT PRINCIPAL

* Mention n F24/014221 du 30/10/2024

Mention d’office de cessation d’activité en application de l’article R 123-125

du code de commerce a compter du 30/10/2024

OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

* Mention n F19/004598 du 24/05/2019

Nom de domaine Internet : raphaelsetiano.com

ETAT DE SYNTHESE Etabli par le Greffe du Tribunal de Commerce de AMIENS le 18/03/2025 a 14:19:42 Document confidentiel : Toute diffusion ou reproduction interdite sous peine de sanctions pénales

IDENTIFICATION ENTREPRISE

Nom,R.Soc : W&S

Forme Jur. : Steparactionssimplifiee

Adresse: [Adresse 2]

Activite: 3299Z – creation, conception d’equipements de protection individuelle.

Enseigne : Non renseigne

N°SIREN: 851054700 N°RC:2019B00455 Debutactivite:Nonrenseigne

Dirigeant : MRJacquesPaulinKAMSUWAKAM ne(e) le :28/08/1977 Adresse:7ImpasseDU DELPHINIUM80000AMIENS

ROLE PREVENTION ET PC

Procédure collective : NEANT

Prévention : (ATTENTION la PREVENTION est confidentielle et ne doit pas etre diffusée a un tiers) NEANT

COMPTES SOCIAUX

Dernier bilan déposé le : 11/07/2022 Date de cloture : 31/12/2021 Capital social : 30 000 € Montant CA : 3 791 364 € Montant Résultat : 17 419 € Effectif : 0

ENDETTEMENTS

Privileges en cours de validite 2023C002268 – Crédit bail – 12/10/2023 – 589 858 £ – BPCE LEASE 2022C001247 – Crédit bail – 08/06/2022 – 560 500 E – BPCE LEASE TOTAL DES INSCRIPTIONS EN COURS : 1 150 358 €

JUDICIAIRE

2023IP00228 Etat de I’affaire : Terminée Nature : Demande en paiement du prix ou tendant a faire sanctionner le non

paiement

Demandeur : CRECHE DE L ILE MYSTERIEUSE

Saisine : 27/03/2023 Décision : 28/03/2023 – IPREJET Montant : 0,00 €

2023IP00532 Etat de l’affaire : Terminée Nature : Demande en paiement du prix ou tendant a faire sanctionner le non

paiement

Demandeur : SARL SCOFOB

Saisine : 04/07/2023 Décision : 05/07/2023 – IPREJET Montant : 0,00 £

2024J00072 Etat de I’affaire : Terminée Nature : Demande en paiement du prix ou tendant á faire sanctionner le non

paiement

Demandeur : La SARL KLEKOON

Saisine : 23/05/2024 Décision : 13/09/2024 – CX.41 Montant : 2 666,64 €

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