REPERTOIRE GENERAL : 2024 000772

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT du 24 MARS 2025

DEMANDEUR(S) :

SCI BJ2L (SCI)

[Adresse 14]

[Localité 8]

SIREN : 840 769 079

Représentés par : Anne DESORMEAUX [Adresse 1]

DEFENDEUR(S):

LAGARD’ELEC (SARL) [Adresse 13] SIREN : 453 452 146

AXA FRANCE IARD (SA)

[Adresse 4]

[Localité 12]

SIREN : 722 057 460

Représentés par : Stéphane CREUSVAUX [Adresse 3]

ELECTRA SAS

[Adresse 10]

[Localité 6]

Siren: 383 222 254

Représenté par : SELARL BLKS &CUINAT, avocat postulant Virginie LABAUNE [Adresse 15] Eric LASSERRE, avocet plaidant [Adresse 11]

COMPTOIR GENERAL DE FERS ET QUINCAILLERIE (SAS)

[Adresse 16]

[Localité 7]

SIREN: 725 620 751

Représenté par : Emmanuelle DORET, avocat postulant

[Adresse 2]

[Localité 7]

Michel BELLAICHE, avocat plaidant

[Adresse 5]

[Localité 9]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 16/12/2024 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Président : Brigitte CAUMONT Juges : Jacques FAURIE : Bruno ANDREUTTI

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

PRONONCE le 24 mars 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par Brigitte CAUMONT et par Jacques LACHAL, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 100,37 euros HT, TVA : 20,08 euros, soit 120,45 euros TTC

FAITS ET PROCEDURE

La SCI BJ2L loue à la société EJ MENUISERIE à [Localité 17] le National un local dont elle est propriétaire.

D’importants travaux de mise aux normes de l’installation électrique ont été commandés par la SCI BJ2L, afin que sa locataire puisse exploiter son activité.

C’est ainsi qu’un devis et des travaux ont été effectués par la SARL LAGARD’ELEC fin 2018 pour un montant total de 18 952,76 € TTC.

Les factures ont été payées intégralement.

Cependant, à l’automne 2019, des dysfonctionnements liés à l’installation électrique sont intervenus, ce qui demandé l’intervention de la société COORDICONSEIL qui a rendu un rapport le 23 mars 2020, indiquant que l’un des deux circuits d’éclairage de l’atelier présente un défaut d’isolement, et qu’il ne peut être réenclenché.

Malgré diverses discussions entre les parties, et une mise en demeure, la SARL LAGARD’ELEC n’a pas donné suite.

La SCI BJ2L n’a eu d’autre choix que de solliciter la désignation d’un expert judiciaire. C’est une ordonnance en date du 26 mars 2021 que Monsieur [I] [U] a été désigné par le Tribunal de Mâcon.

Dans son rapport rendu le 2 novembre 2023, Monsieur [U] met en avant les responsabilités des sociétés LAGARD’ELEC (installateur) et son assureur AXA, COMPTOIR GENERAL DES FERS ET QUINCAILLERIE (fournisseur) et ELECTRA (fabriquant).

Les parties se rejetant les fautes, la SCI BJ2L a, dans un premier temps, assigné par devant le Tribunal de Commerce de Chalon Sur Saône en date du 8 février 2024, la SARL LAGARD’ELEC, la société AXA France et la société ELECTRA aux fins de les condamner in solidum au paiement des sommes suivantes :

— Frais de mise en place de l’éclairage provisoire : 4 325,17 € -Travaux de remise en état de l’installation : 8 123,60 € -Tests réalisés par la société SEG : 1 131,00 € -Constat d’huissier 16/11/2020 : 374,89 € -Frais d’expertise judiciaire : 2 986,80 € -Dommages et intérêts : 5 000,00 €

L’affaire était enrôlée sous le numéro 2024000772.

Le 28 mars 2024, la SARL LAGARD’ELEC et la société AXA France IARD ont assigné en intervention forcée la société COMPTOIR GENERAL DES FERS ET QUINCAILLERIE afin d’ordonner la jonction de la précédente procédure enregistrée sous le n° 2024000772 avec l’affaire répertoriée sous le n° 2024001573, et de condamner la société COMPTOIR GENERAL DES FERS ET QUINCAILLERIE à garantir la SARL LAGARD’ELEC de toute condamnation en principal, intérêts et frais qui pourraient être mise à sa charge.

Les deux instances ont été jointes par jugement de notre Tribunal en date du 15 avril 2024.

L’affaire fut retenue et après plusieurs renvois, plaidée à l’audience du 16 décembre 2024, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 24 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

Il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l’exploit introductif d’instance, aux éléments de procédure et aux documents versés au débat.

LES PRETENTIONS DES PARTIES

De la SCI BJ2L :

Déclarer la SCI BJ2L recevable et bien fondée en ses demandes et en conséquence :

Condamner in solidum les sociétés AXA FRANCE, LAGARD’ELEC et ELECTRA ou qui mieux le devra au paiement des sommes suivantes :

— Frais de mise en place de l’éclairage provisoire : 4 325,17 € TTC -Travaux de remise en état de l’installation : 8 123,60 € TTC -Tests réalisés par la société SEG : 1 131,00 € TTC -Constat d’huissier 16 novembre 2020 : 374,89 € TTC -Frais d’expertise judiciaire : 2 986,80 € -Dommages et intérêts : 5 000,00 €

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner in solidum les sociétés AXA FRANCE, LAGARD’ELEC et ELECTRA ou qui mieux le devra au paiement de la somme de 3 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Les condamner solidairement aux entiers paiements.

Des sociétés LAGARD’ELEC et AXA France IARD :

LIMITER le montant mis à la charge de la SARL LAGARD’ ELEC au titre des travaux de reprise du disjoncteur à la somme de 151,20€ ;

REJETER la demande de dommages et intérêts à hauteur de 5.000€ formulée par la société BJ2L ;

CONDAMNER in solidum la SAS COMPTOIR GÉNÉRAL FERS ET QUINCAILLERIE et la société ELECTRA à garantir la SARL LAGARD’ELEC de toutes condamnations en principal, intérêts et frais qui pourraient être mises à sa charge au-delà des travaux de reprise du disjoncteur ;

DECLARER les franchises de la compagnie AXA France IARD opposables à la SCI BJ2L ;

DEBOUTER toute partie de l’ensemble de leurs demandes formées à l’encontre de la SARL LAGARD’ELEC et de son assureur la compagnie AXA ;

CONDAMNER in solidum la SAS COMPTOIR GÉNÉRAL FERS ET QUINCAILLERIE et la SAS ELECTRA à verser la SARL LAGARD’ ELEC et AXA France IARD la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.

De la SAS ELECTRA :

A titre principal :

DEBOUTER les sociétés BJ2L, LAGARD’ELEC et AXA FRANCE de l’intégralité de leurs prétentions ;

DEBOUTER la SAS COMPTOIR GENERAL FERS ET QUINCAILLERIE de sa demande de garantie formulée à l’encontre de la SAS ELECTRA ;

CONDAMNER in solidum les sociétés BJ2L, LAGARD’ELEC et AXA FRANCE à verser à la SAS ELECTRA la somme de 4.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A titre infiniment subsidiaire :

Si par extraordinaire le Tribunal de céans estimait devoir reconnaître l’existence d’un vice caché affectant les platines fournies par la SAS ELECTRA, LIMITER la garantie due par cette dernière à la seule valeur de remplacement Hors Taxe desdites platines (main d’œuvre non comprise) ; DEBOUTER la SAS COMPTOIR GENERAL FERS ET QUINCAILLERIE de sa demande de garantie, telle que formulée à l’encontre de la SAS ELECTRA ;

DEBOUTER les sociétés BJ2L, LAGARD’ELEC et AXA FRANCE de leurs autres prétentions ; STATUER ce que droit sur les dépens.

De la SAS COMPTOIR DES FERS ET QUINCAILLERIE :

A titre principal :

* DEBOUTER la SARL LAGARD’ELEC et la compagnie AXA FRANCE IARD de toutes leur demandes fins et conclusions dirigées à l’encontre de la SAS COMPTOIR GENERAL DES FERS ET QUINCAILLERIE ;

A titre subsidiaire :

* JUGER que la garantie de la SAS COMPTOIR GENERAL FERS ET QUINCAILLERIE à l’égard de la SARL LAGARD’ELEC et de son assureur ne saurait excéder la somme de 3.176,67 € ;

DEBOUTER la SARL LAGARD’ELEC et la Compagnie AXA FRANCE IARD du surplus :

En toute hypothèse :

CONDAMNER la SAS ELECTRA à garantir et relever indemne la SAS COMPTOIR GENERAL FERS ET QUINCAILLERIE de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre, en principal, frais irrépétibles, dépens et intérêts ;

DEBOUTER toute partie de l’ensemble de leurs demandes formées à l’encontre de la SAS COMPTOIR GENERAL FERS ET QUINCAILLERIE ;

* CONDAMNER solidairement la SARL LAGARD’ELEC et la Compagnie AXA FRANCE IARD et tout succombant au paiement de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

LES MOYENS DES PARTIES

Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées. Ils consistent essentiellement :

En ce qui concerne la SCI BJ2L :

Sur le bien-fondé et la recevabilité des demandes de la SCI BJ2L :

La SCI BJ2L rappelle les dysfonctionnements soulignés par l’expert : – Seulement 8 tubes sur 44 fonctionnent,

* Une des machines fait disjoncter l’installation dès la mise en route, Et indique avoir fait installer un éclairage complémentaire afin de poursuivre son activité.

La SCI BJ2L se base sur l’expertise de Monsieur [U], expert judiciaire, qui indique que les travaux nécessaires à rendre l’installation conforme s’élèvent à la somme de 8.123,60 € (7.972,40 € éclairage +151,20 € disjoncteur).

L’expert conclut également que de nombreuses platines d’éclairage sont défectueuses dues à un vice du produit.

La SCI BJ2L confirme que la SAS ELECTRA, fabricant du produit, a reconnu avoir déjà rencontré ce problème avec ce type de matériel ; Elle a cependant continué de le commercialiser (via la SAS COMPTOIR GÉNÉRAL FERS ET QUINCAILLERIE).

Concernant la remise en état de l’installation électrique, la SAS BJ2L indique que c’est suite à l’arrêt des produits initialement fournis, que le remplacement de l’installation avec des tubes fluorescents était impossible.

La SCI BJ2L avait pourtant essayé de solutionner ses problèmes à l’amiable, en acceptant de prendre à sa charge une partie des travaux de reprise, sans succès.

Elle a donc dû s’acquitter de frais supplémentaires pour l’installation d’un éclairage de secours (4.325,17 €), et pour les tests réalisés par la société SEG (1.131.00 €).

Sur la demande de dommages et intérêts :

Elle considère qu’un procès-verbal de constat de l’état de l’installation électrique était nécessaire afin d’apporter la preuve des dysfonctionnements ; C’est pourquoi elle s’estime bien-fondée à demander des dommages et intérêts compte tenu de la perte du chiffre d’affaires de son locataire engendré par la défaillance de l’installation électrique.

Par ailleurs, cet épisode malheureux a fait perdre du temps et créé des soucis à la SCI BJ2L ; elle demande donc réparation de son préjudice en sollicitant des dommages-intérêts à hauteur de 5.000 €.

En conséquence, compte tenu du préjudice important subi par la SCI BJ2L, cette dernière demande à ce que les sociétés AXA France, LAGARD’ELEC et ELECTRA soient condamnées in solidum à lui payer les sommes suivantes :

— Frais de mise en place de l’éclairage provisoire : 4 325,17 € TTC -Travaux de remise en état de l’installation : 8 123,60 € TTC -Tests réalisés par la société SEG : 1 131,00 € TTC -Constat d’huissier 16 novembre 2020 : 374,89 € TTC -Frais d’expertise judiciaire : 2 986,80 € -Dommages et intérêts : 5 000,00 € Soit un total de 21.941,46 € ;

Sur l’article 700 du CPC et les dépens :

De plus, la SCI BJ2L a dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, et demande à ce que les mêmes sociétés soient condamnées in solidum à lui payer la somme de 3.500 € ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Elle demande également l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

En ce qui concerne les sociétés LAGARD’ELEC et AXA France IARD :

Sur la responsabilité de la SAS LAGARD’ELEC :

Suite au rapport de l’expert judiciaire indiquant que les désordres affectant les luminaires trouvaient leur origine dans un certain nombre de platines support défectueuses, la SAS LAGARD’ELEC rappelle que ces platines avaient été fournies par la SAS COMPTOIR GÉNÉRAL FERS ET QUINCAILLERIE, et fabriquées par la SAS ELECTRA.

La SAS LAGARD’ELEC entend donc prouver la responsabilité des sociétés COMPTOIR GÉNÉRAL FERS ET QUINCAILLERIE et ELECTRA, et solliciter leur condamnation in solidum à la garantir des travaux de remise en état de l’éclairage évalués par l’expert à la somme de 7.972,40 €, ainsi que des frais de mise en place de l’éclairage provisoire à hauteur de 4.325,17 €, et des tests réalisés par la société SEG pour un montant de 1.131,00 €.

La SAS LAGARD’ELEC s’estime redevable de la seule somme de 151,20 € correspondant au remplacement du disjoncteur.

Sur la demande de dommages et intérêts formulée par la SCI BJ2L :

La SAS LAGARD’ELEC met en avant le fait que la SCI BJ2L aurait subi une perte de 3 mois de loyers, or cette dernière ne justifie pas du versement d’un quelconque loyer de la part de la société EJ MENUISERIE, son locataire.

La SAS LAGARD’ELEC considère que cette demande est en lien direct avec les désordres affectant les platines défectueuses fournies par la SAS COMPTOIR GÉNÉRAL FERS ET QUINCAILLERIE et fabriquées par la SAS ELECTRA, en conséquence de quoi, elle serait garantie par ces dernières au titre de ce préjudice si toutefois le Tribunal faisait droit à la demande de la SCI BJ2L.

Sur l’article 700 du CPC et les dépens :

La SAS LAGARD’ELEC a dû engager des frais irrépétibles pour sa défense et demande à ce que les sociétés SAS COMPTOIR GÉNÉRAL FERS ET QUINCAILLERIE et ELECTRA, soient condamner in solidum à verser à la SAS LAGARD’ELEC et AXA France IARD la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Sur l’absence de garantie de la SAS COMPTOIR GÉNÉRAL FERS ET QUINCAILLERIE:

La SAS COMPTOIR GÉNÉRAL FERS ET QUINCAILLERIE s’appuie sur l’article 1641 du Code civil qui rappelle « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

A ce titre, elle affirme que la demanderesse ne démontre pas les caractères prouvant un soidisant vice caché.

La SAS COMPTOIR GÉNÉRAL FERS ET QUINCAILLERIE souligne que l’expert, lors des tests de fonctionnement, n’a pas vérifié tous les ballasts, mais seulement 4 sur 44, et que de ce fait, ce dernier ne peut parler d’une défectuosité globale des ballasts.

En conclusion, la SAS COMPTOIR GÉNÉRAL FERS ET QUINCAILLERIE demande au Tribunal de débouter la SAS LAGARD’ELEC et AXA France IARD de leur recours à son encontre compte tenu du manque de preuve d’un vice caché.

Sur les demandes de la SCI BJ2L :

a) Sur les travaux provisoires

La SAS COMPTOIR GÉNÉRAL FERS ET QUINCAILLERIE conteste la facture de la société DEPAN’ELEC adressée à la SCI BJ2L, pour l’installation d’un éclairage provisoire d’un montant de 4.325,17 €.

En effet, la SAS COMPTOIR GÉNÉRAL FERS ET QUINCAILLERIE a fait livrer en décembre 2019 à la SARL LAGARD’ELEC, et à titre commercial des nouvelles platines fournies gracieusement par le fabricant ELECTRA, ainsi que des nouveaux tubes LED (fourniture non comprise dans le contrat initial).

L’installation d’éclairage provisoire réalisée en mars 2021, imputée à la prétendue défectuosité du matériel fourni par la SAS COMPTOIR GÉNÉRAL FERS ET QUINCAILLERIE à la SARL LAGARD’ELEC, n’avait donc pas lieu d’être.

La SAS COMPTOIR GÉNÉRAL FERS ET QUINCAILLERIE confirme que dépense relève donc uniquement du choix de la SCI BJ2L.

b) Sur les travaux de remise en état de l’installation :

La SAS COMPTOIR GÉNÉRAL FERS ET QUINCAILLERIE conteste le devis de remise en état de l’installation, évalué par la société DEPAN’ELEC à hauteur de 8.200 €, compte tenu du fait que le changement des tubes n’avait pas été initié à l’origine de la prestation puisque la SCI BJ2L désirait conserver les anciens tubes.

En conséquence, le Tribunal devra exclure le coût du remplacement de ces tubes d’un montant de 3.479 € dans l’évaluation des travaux de reprise.

Il en sera de même avec le coût du remplacement d’un contacteur de puissance (126 € HT), qui n’a aucun lien avec le présent litige.

La SAS COMPTOIR GÉNÉRAL FERS ET QUINCAILLERIE demande donc au Tribunal de limiter ce poste de préjudice à hauteur de 3.176,67 €.

c) Sur les frais d’huissier :

La SAS COMPTOIR GÉNÉRAL FERS ET QUINCAILLERIE estime que les désordres allégués par la SCI BJ2L n’ont pas à lui être imputés.

d) Sur les frais d’expertise :

La SAS COMPTOIR GÉNÉRAL FERS ET QUINCAILLERIE rappelle que les frais d’expertise sont déjà compris dans les dépens,

En conséquence, elle demande au Tribunal de débouter la SCI BJ2L de sa demande.

e) Sur les dommages et intérêts :

La SAS COMPTOIR GÉNÉRAL FERS ET QUINCAILLERIE indique que la SCI BJ2L ne justifie pas d’une perte de loyer, ni d’une baisse de son chiffre d’affaires,

Le Tribunal ne pourra que débouter la SCI BJ2L de sa demande de dommages et intérêts.

f) Sur la garantie du fabricant ELECTRA :

La SAS COMPTOIR GÉNÉRAL FERS ET QUINCAILLERIE entend prouver que, seule, la responsabilité de la SAS ELECTRA est en cause, et devra garantir la SAS COMPTOIR GÉNÉRAL FERS ET QUINCAILLERIE de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre, au profit de la SARL LAGARD’ELEC.

g) Sur l’article 700 du CPC et les dépens :

La SAS COMPTOIR GÉNÉRAL FERS ET QUINCAILLERIE s’estime bien-fondée à demander au Tribunal la condamnation de la SARL LAGARD’ELEC et son assureur AXA à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

En ce qui concerne la SAS ELECTRA :

a) Sur la responsabilité contractuelle :

La SAS ELECTRA met en avant l’article 1103 qui rappelle que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l’article 1199 du Code civil « le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter … »

La SAS ELECTRA n’ayant jamais contracté de contrats avec la SCI BJ2L, ni avec les sociétés LAGARD’ELEC et AXA France IARD, le Tribunal ne pourra que débouter ces dernières de leurs prétentions de ce chef.

b) Sur la garantie des vices cachés :

La SAS ELECTRA entend prouver que l’existence d’un vice caché affectant les platines fournies par elle-même, n’est pas démontrée par la SAS BJ2L.

En effet, l’expert judiciaire ainsi que l’expert de la société SEG, n’affirment pas avec certitude que les ballasts électroniques des platines support fournies pas la SAS ELECTRA seraient défectueux.

En conséquence, le Tribunal devra débouter les sociétés BJ2L, LAGARD’ELEC et AXA France IARD de leurs prétentions.

c) Sur les limites de garantie de la SAS ELECTRA :

La SAS ELECTRA souligne l’article 7 de ses Conditions Générales de Vente qui indique que la garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues, défectueuses par ELECTRA … ; ne sont donc pas couverts par la présente garantie les frais d’intervention dus au démontage et au remplacement des produits défectueux.

*

La SAS ELECTRA n’a ni fourni, ni installé le disjoncteur, elle sera donc mise hors de cause concernant ce grief.

*

Enfin, elle s’appuie sur le fait que ses Conditions Générales de Vente sont accessibles sur leur site, et que son client la SAS COMPTOIR GÉNÉRAL FERS ET QUINCAILLERIE les connait depuis longtemps compte tenu de leur relation d’affaires ancienne.

Quant aux « dispositions légales » mentionnées à l’article 7 de ses C.G.V., elles ne visent que celles d’ordre public, contrairement à la garantie des vices cachés soulevée par la SAS COMPTOIR GÉNÉRAL FERS ET QUINCAILLERIE.

En tout état de cause, la SAS ELECTRA soutient que l’existence d’un vice caché n’est pas démontré et le Tribunal ne pourra que débouter les sociétés LAGARD’ELEC, AXA France IARD, COMPTOIR GÉNÉRAL FERS ET QUINCAILLERIE, BJ2L de leurs prétentions.

Si toutefois l’existence d’un vice caché était reconnue par le Tribunal, la SAS ELECTRA demande à ce que cette garantie soit limitée à la seule valeur de remplacement hors taxes des dites platines fournies par elle-même.

d) Sur l’article 700 du CPC et les dépens :

La SAS ELECTRA demande au Tribunal de condamner in solidum les sociétés BJ2L, LAGARD’ELEC et AXA France IARD à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Elle demande également d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

DISCUSSION :

Sur les désordres objet du litige :

Le constat de Monsieur [U], expert judiciaire assisté de son sapiteur, la société SEG, en date du 2 novembre 2023 fait état de :

 Au niveau de l’éclairage, 8 tubes sur 44 fonctionnent = Eclairage insuffisant ;

 Une des deux lignes électriques disjoncte dès qu’on la met en fonction ;

 Une des machines, la toupie, fait disjoncter son alimentation au bout de quelques secondes dès qu’elle est mise en route (mauvais choix de disjoncteur- le disjoncteur de ligne n’est pas adapté à la machine qu’il doit protéger)

 Un certain nombre de platines support sont défectueuses (défaut au niveau du ballast électronique)

Sur la recevabilité de l’action du demandeur :

La SCI BJ2L fournit : Le devis de la SARL LAGARD’ELEC Les factures de travaux de la SARL LAGARD’ELEC Le rapport de constat de COORDI CONSEIL Le protocole d’accord établi par la CAPEB71 Le constat d’huissier établi par la SAS ACTALAW qui fait état de :  44 ensembles de deux tubes néons dont 23 ensembles qui ne fonctionnent pas  Le disjoncteur de la machine toupie disjoncte instantanément au lancement de la machine Deux factures de mise en place d’un éclairage provisoire d’un montant total TTC de 4.325,17 € Un devis de remise en état de l’installation pour un montant TTC de 8.123,00 € Une facture de test de la société SEG pour un montant TTC de 1.131,00 €

Au vu de ces éléments, il conviendra au Tribunal de dire que l’action de la SCI BJ2L est recevable.

Sur les responsabilités des sociétés LAGARD’ELEC et AXA France IARD, COMPTOIR GÉNÉRAL FERS ET QUINCAILLERIE et ELECTRA :

 Le constat de l’expert judiciaire en date du 2 novembre 2023 fait état d’un dysfonctionnement au niveau de l’éclairage ; 8 tubes sur 44 fonctionnent, ce qui ne permet pas un éclairage suffisant pour travailler.

Un certain nombre de platines support sont également défectueuses ; il s’agit d’un défaut au niveau du ballast électronique.

La commande initiale de travaux ayant été passée avec la SARL LAGARD’ELEC, c’est tout naturellement que la SCI BJ2L s’est adressée à cette dernière lors des dysfonctionnements.

Le constat de la société COORDI CONSEIL, mandaté par la CAPEB 71 (pièce 3 BJ2L) a établi le rapport suivant :

« Rapport de vérification de l’installation d’éclairage intérieur de la menuiserie »

Conclusions = l’un des 2 circuits d’éclairage de l’atelier présente un défaut d’isolement et ne peut être réenclenché.

Il convient de faire intervenir un professionnel compétent afin de localiser l’origine des défauts d’isolement :

Si le problème provient d’une partie de l’installation d’origine (contacteur – interrupteur- câblage), le remplacement règlera le défaut

Si le défaut d’isolement provient d’un ou plusieurs ballasts, interne aux éclairages FLULMEN nouvellement installés, le remplacement desdits éclairages défectueux devra être pris en charge par l’installateur, puisque la garantie légale de 2 ans s’applique.

Monsieur [U], expert judiciaire, rapporte dans son rapport du 23/03/2020 (pièce 5 BJ2L) que concernant l’éclairage au niveau de l’atelier, l’éclairage posé par la SARL LAGARD’ELEC est insuffisant.

Les 2 experts sont d’accord sur le fait que le devis initial établi par la SARL LAGARD’ELEC était inadapté.

Le Tribunal souligne que la SARL LAGARD’ELEC, en tant qu’installateur, a un devoir de conseil et une obligation de résultat et dira qu’en conséquence, la responsabilité de cette dernière est engagée et que les garanties souscrites par cette dernière auprès de la compagnie AXA France IARD seront mobilisables, cette dernière étant fondée à opposer ses franchises à la SCI BJ2L.

 Le disjoncteur choisi par la SARL LAGARD’ELEC est de type C, inadapté pour ce type de machine qui doit absorber un courant de démarrage important.

Le disjoncteur de type D préconisé par la société HAGER n’a pas été choisi par la SARL LAGARD’ELEC, malgré les préconisations de la société HAGER.

Le Tribunal condamnera la SARL LAGARD’ELEC à prendre à sa charge le nouveau disjoncteur à la somme de 151,20 €.

 Les experts soulignent également que le dysfonctionnement des éclairages « ne provient ni d’une problématique d’alimentation des appareils, ni ne résulteraient de leur mise en œuvre d’une manière générale, mais exclusivement du matériel fabriqué par ELECTRA ».

Cette dernière a d’ailleurs indiqué avoir déjà constaté des problèmes sur des produits identiques.

Le sapiteur conclut suite à ses investigations que les platines support étaient défectueuses et qu’il existait bien un défaut au niveau du ballast électronique.

Le vice n’était donc pas décelable d’un simple coup d’œil.

Le sapiteur confirme « qu’une détérioration des douilles au montage ou une chauffe excessive suite à une alimentation en 380 V auraient laissé des traces visibles ».

Le Tribunal dira que la responsabilité de la SAS ELECTRA est engagée sur le fondement des vices cachés et la condamnera en conséquence à garantir la SARL LAGARD’ELEC de toutes condamnations en principal, intérêts et frais qui pourraient être mises à sa charge au-delà des travaux de reprise du disjoncteur.

 La SAS COMPTOIR GÉNÉRAL FERS ET QUINCAILLERIE souligne l’article 1641 du Code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre coût. »

L’expert indique que les causes des désordres peuvent être externes au matériel, et que la défectuosité ne concerne pas forcément l’ensemble du lot.

La société ELECTRA a reconnu avoir déjà rencontré ce problème auparavant, avec du matériel identique.

En conséquence, le Tribunal dira que la responsabilité de la SAS COMPTOIR GÉNÉRAL FERS ET QUINCAILLERIE n’est pas engagée, et déboutera les sociétés BJ2L, AXA France IARD et ELECTRA de leurs demandes envers la SAS COMPTOIR GÉNÉRAL FERS ET QUINCAILLERIE.

Concernant les frais de mise en place de l’éclairage provisoire :

La SCI BJ2L a été contrainte de faire installer un éclairage provisoire afin de pouvoir continuer à travailler.

Elle fournit au dossier 2 factures correspondant à cette mise en place, pour un montant total TTC de 4.325,17 €.

En conséquence, le Tribunal condamnera in solidum les sociétés LAGARD’ELEC et son assureur AXA France IARD, et ELECTRA au paiement de la somme de 4.325,17 €, au titre des frais de mise en place de l’éclairage provisoire à la SCI BJ2L.

Concernant les travaux de remise en état de l’installation :

Compte tenu des nombreux désordres apparus dans l’installation réalisée par la SARL LAGARD’ELEC (nombreuses platines d’éclairage défectueuses – disjoncteur de ligne non adapté), il convient de remettre en état l’installation.

A cet effet, la SCI BJ2L fournit le devis du coût de la remise en état de l’installation (pièce 14) qui se monte à la somme de 7.972,40 € TTC. (8.123,60 – 151,20)

De plus, afin de déceler l’origine des désordres, l’expert a dû faire appel à la société SEG pour effectuer des tests. La facture remise par la SCI BJ2L (pièce 15) se monte à la somme de 1.131,00 €.

Le Tribunal condamnera in solidum les sociétés LAGARD’ELEC, AXA France IARD et ELECTRA à payer à la SCI BJ2L les sommes suivantes :

7.972,40 € TTC au titre de la remise en état de l’installation

1.131,00 € TTC au titre des tests réalisés par la société SEG

Concernant les dommages et intérêts :

La SCI BJ2L est propriétaire du local donné à bail à la société EJ MENUISERIE. A ce titre, elle estime avoir été privée de 3 mois de loyer, et d’une perte de chiffre d’affaires important compte tenu du fait de la défaillance de l’installation électrique, et demande des dommages et intérêts à hauteur de 5.000 €.

Or, la SCI BJ2L ne justifie pas cette perte.

Faute de preuves et d’éléments tangibles, le Tribunal déboutera la SCI BJ2L de sa demande de dommages et intérêts.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens :

La SCI BJ2L a dû engager, pour défendre ses intérêts des sommes non comprises dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Aussi compte tenu des éléments dont il dispose, le Tribunal estimera ces frais à la somme de 2.000 € et condamnera les sociétés LAGARD’ELEC, AXA France IARD et ELECTRA à payer cette somme à la SCI BJ2L au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les dépens sont supportés par la partie qui succombe, le Tribunal condamnera ces dernières aux entiers dépens de l’instance, y compris le constat d’huissier en date du 16 novembre 2020 pour un montant de 374,89 € et les frais d’expertise judiciaire pour 2.986,80 €.

Sur l’exécution provisoire :

Le Tribunal l’estimant compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort ;

Vu les articles 1103, 1199, 1242 et suivants du Code Civil ;

Vu les pièces versées aux débats et annexées suivant bordereau joint, Vu l’article 1641 du Code civil ;

Vu la jurisprudence ;

DECLARE l’action de la SCI BJ2L recevable et bien fondée ;

DIT que la responsabilité de la SARL LAGARD’ELEC est engagée et que les garanties souscrites par cette dernière auprès de la compagnie AXA France IARD sont mobilisables, cette dernière étant fondée à opposer ses franchises à la SCI BJ2L ;

CONDAMNE la SARL LAGARD’ELEC à prendre à sa charge le nouveau disjoncteur à la somme de 151,20 €.

DIT que la responsabilité de la SAS ELECTRA est engagée sur le fondement des vices cachés ;

CONDAMNE en conséquence la SAS ELECTRA à garantir la SARL LAGARD’ELEC de toutes condamnations en principal, intérêts et frais qui pourraient être mises à sa charge audelà des travaux de reprise du disjoncteur.

DIT que la responsabilité de la SAS COMPTOIR GÉNÉRAL FERS ET QUINCAILLERIE n’est pas engagée ;

DEBOUTE les sociétés BJ2L, AXA France IARD et ELECTRA de leurs demandes envers la SAS COMPTOIR GÉNÉRAL FERS ET QUINCAILLERIE.

CONDAMNE in solidum les sociétés LAGARD’ELEC et son assureur AXA France IARD et ELECTRA au paiement de la somme de 4.325,17 € au titre des frais de mise en place de l’éclairage provisoire à la SCI BJ2L.

CONDAMNE in solidum les sociétés LAGARD’ELEC, AXA France IARD et ELECTRA à payer à la SCI BJ2L les sommes suivantes :

7.972,40 € TTC au titre de la remise en état de l’installation

1.131,00 € TTC au titre des tests réalisés par la société SEG

DEBOUTE la SCI BJ2L de sa demande de dommages et intérêts.

CONDAMNE in solidum les sociétés LAGARD’ELEC, AXA France IARD et ELECTRA à payer la somme de 2.000,00 € à la SCI BJ2L au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE in solidum les sociétés LAGARD’ELEC, AXA France IARD et ELECTRA aux entiers dépens de l’instance, y compris le constat d’huissier en date du 16 novembre 2020 pour un montant de 374,89 € et les frais d’expertise judiciaire pour 2.986,80 €.

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions.

DIT qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Les dépens visés à l’article 701 du Code de procédure Civile étant liquidés à la somme de 120,45€.