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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 25 févr. 2025, n° 2025R00153 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025R00153 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 Février 2025 par Mme Nicole BARACASSA, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
Référé numéro : 2025R00153
DEMANDEUR
SAS HEINEKEN ENTREPRISE [Adresse 2] comparant par ASA AVOCATS ASSOCIES – Me DE RYCK Xavier [Adresse 3]
DEFENDEURS
Monsieur [R] [O] [Adresse 4] non comparant
SAS DU PITON [Adresse 1] non comparant
Débats à l’audience publique du 25 Février 2025, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance introduite à l’encontre du défendeur, la SAS DU PITON étant en redressement judiciaire.
A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d’instance du demandeur,
Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement,
Mettons les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
2.
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