— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025

Résolution de plan et liquidation judiciaire : [F] [Y] [U] [E] [A] [O] RG 2025008957 RG 2025009354 PC 41217200

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 octobre 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Madame Ariane GABRIC, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 1er juin 2017 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Madame [F] [Y] [U] [E] [A] [O] – [Adresse 2].

Ce même jugement a désigné Monsieur Pascal MORGE en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [C] [B] comme mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 19 juillet 2018 ce Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation présenté par Madame [F] [Y] [U] [E] [A] [O] en désignant la SELARL MANDATUM représentée par Maître [C] [B] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan.

Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 9 septembre 2025, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [C] [B] agissant en sa qualité de Commissaire à l’exécution du plan sollicite de notre Tribunal le prononcé de la résolution du plan de redressement par continuation arrêté au profit de Madame [F] [Y] [U] [E] [A] [O].

En cet état, après fixation de l’affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, Madame [F] [Y] [U] [E] [A] [O] a été convoquée par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 9 octobre 2025.

Le 25 septembre 2025, Madame [F] [Y] [U] [E] [A] [O] a parallèlement déposé au greffe de ce tribunal une demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que Madame [F] [Y] [U] [E] [A] [O] représentée par Maître [X] [T] et la SELARL MANDATUM représentée par Madame [L] [M] ont comparu.

Attendu que les affaires étant liées, le Tribunal statuera par un seul et même jugement.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment des motifs de la requête présentée par le Commissaire à l’exécution du plan que Madame [F] [Y] [U] n’est pas à jour du versement de ses échéances.

Qu’il résulte également de la demande d’ouverture de liquidation judiciaire que le passif exigible s’élève à 25.332 euros et l’actif disponible à 154 euros.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal se doit de constater l’impossibilité pour Madame [F] [Y] [U] [E] [A] [O] de poursuivre son activité tout en honorant les échéances d’apurement de son passif fixées dans le cadre de son plan de redressement par continuation, de même que son état de cessation des paiements.

Attendu que les difficultés financières ne visent que le patrimoine professionnel de Madame [F] [Y] [U] [E] [A] [O].

Attendu que Madame le procureur conclut à la résolution du plan et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel de Madame [F] [Y] [U] [E] [A] [O].

Attendu ainsi qu’il convient de faire droit à la requête présentée par le Commissaire à l’exécution du plan et de prononcer en conséquence en application de l’article L 626-27 du Code de Commerce la résolution de ce plan de redressement arrêté par jugement du 19 juillet 2018 et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre du patrimoine professionnel de Madame [F] [Y] [U] [E] [A] [O].

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu l’article L 626-27 du Code de Commerce,

Joint les instances,

Prononce la résolution du plan de redressement de Madame [F] [Y] [U] [E] [A] [O] arrêté par jugement du 19 juillet 2018 et ouvre à l’encontre de Madame [F] [Y] [U] [E] [A] [O] – [Adresse 2], une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce, sur son patrimoine professionnel,

Fixe au 15 janvier 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur Edgard COPET en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [C] [B] en qualité de liquidateur, Désigne la SELARL VASSY-COURTADON – [Adresse 1], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l’article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.