Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 7 oct. 2025, n° 2025L02164 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L02164 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 Octobre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00050 SARL TOP AUDIT N° RG: 2025L02164
Par jugement en date du 14 JANVIER 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL TOP AUDIT conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [I] [X], liquidateur judiciaire.
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il ressort des informations recueillies par le tribunal que les opérations de clôture sont toujours en cours,
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :
SARL TOP AUDIT [Adresse 1] RCS : 841339088
Maintient Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire, et SAS ALLIANCE mission conduite par Me [I] [X], liquidateur judiciaire,
Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 Octobre 2025, où siègeaient, M. Jean-Michel TREHET, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Isabel VIGIER était présente à l’audience pour dresser rapport.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cycle ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Radiation ·
- Débats ·
- Jugement ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Audience publique ·
- Audience
- Facture ·
- Injonction de payer ·
- Livraison ·
- Commissaire de justice ·
- Pièces ·
- Opposition ·
- Sociétés ·
- Client ·
- Matériel ·
- Ordonnance
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Location de véhicule ·
- Vente de véhicules ·
- Marin ·
- Cycle ·
- Jugement ·
- Cessation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Bois ·
- Commissaire de justice
- Famille ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Aide ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Chambre du conseil
- Renard ·
- Urssaf ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Cotisation salariale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Redressement judiciaire ·
- Injonction ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Énergie ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire
- Création ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Décoration ·
- Commissaire de justice ·
- Vacation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Dommages et intérêts ·
- Siège social ·
- Sms ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Adjudication
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Délai ·
- Communiqué ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Bourgogne ·
- Désistement d'instance ·
- Urssaf ·
- Acceptation ·
- Partie ·
- Dessaisissement ·
- Accord ·
- Action ·
- Procédure civile ·
- Audience
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.