TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J00887 SAS A360 PRODUCTION N° RG : 2025L01891

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-[Adresse 1] comparant par M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBITEUR

SAS A360 PRODUCTION [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 823945811 2018 B 6348 Représentant légal : M. Patrice ALBANESE [Adresse 3], Président comparant

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [W] [J] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SAS A360 PRODUCTION

M^e Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SAS A360 PRODUCTION

M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

DEBATS

Audience du 11 Septembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01891 N° PC : 2024J00887

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 30 juillet 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SAS A360 PRODUCTION et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

La période d’observation a fait l’objet d’un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions que, conformément à l’article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d’observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le ministère public ayant été entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,

Décide la prorogation de la période d’observation de :

SAS A360 PRODUCTION

[Adresse 6]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 823945811 2018 B 6348

pour une période de 3 mois.

Maintient M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire,

Maintient Me [N] [S], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [W] [J], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.