TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Février 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J01432 SASU B2C N° RG: 2024L03635

DEBITEUR

SASU B2C

[Adresse 1]

RCS LILLE METROPOLE : 412480956 1997 B 20476

Représentant légal : SAS BEYOND

[Adresse 2], Président

Elle-même représentée par M. Polexandre JOLY, Président,

comparant et assisté par M^es Aude KESZLER et Grégoire VERCHIN

[Adresse 3]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [H] [O] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SASU B2C

Me [C] [B] [Q] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SASU B2C

M. Luc MONNIER, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 12 Février 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2024J01432 SASU B2C N° RG: 2024L03635

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2024L03635 N° PC : 2024J01432

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 18 DÉCEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SASU B2C et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [H] [O] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d’observation de: SASU B2C [Adresse 1] RCS LILLE METROPOLE : 412480956 1997 B 20476 Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire, Maintient Me [C] [B] [Q], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [H] [O], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.