Tribunal de commerce d’Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 09/12/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 003418

Débiteur(s): [A] [E] PRODUITS RIP (SARLU)

[Adresse 1]

Représentant(s) : [J] [G], [C], [I], non-comparant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Juges :

Jean-Louis MAZET Angel GOMEZ Emilie DUSSERE

Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère public absent

Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas

Débats à l’audience de chambre du conseil du 09/12/2025

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 12/11/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société [A] [E] PRODUITS RIP (SARLU) et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

A l’audience, la (selarl) MJ Synergie représentée par Maître [U] [Y], liquidateur, a sollicité de ce tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que dans cette affaire, les délais de déclaration relevant de l’article L. 622-17 du Code du Commerce ne sont pas expirés. ;

Pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, par une décision d’administration judiciaire ;

Vu l’article L. 644-6 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire,

Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l’égard de la société [A] [E] PRODUITS RIP (SARLU) ;

Convoque la société [A] [E] PRODUITS RIP (SARLU) devant ce tribunal conformément à l’art L.643-9 du code de commerce à l’audience du mardi 08/12/2026 à 10:30, salle habituelle des audiences commerciales, rez-de-chaussée, [Adresse 2], afin d’examiner la clôture de la procédure, le tribunal pouvant par jugement motivé proroger ce terme ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.