Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 8e chambre, 2 juillet 2025, n° 2025L01112

TCOM Nanterre 2 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Ordonnance de taxe en attente
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en raison de l'ordonnance de taxe en attente, conformément aux dispositions du code de commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 8e ch., 2 juil. 2025, n° 2025L01112
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025L01112
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J00482 SAS ADN.AI N° RG: 2025L01112

Par jugement en date du 10 AVRIL 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS ADN.AI conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. Jacques SULTAN, juge-commissaire, SELARL [V] mission conduite par Me [G] [I] [V], liquidateur judiciaire et SCP ALLEMAND-[R] mission conduite par Me [T] [R], commissaire de justice.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu’une ordonnance de taxe est en attente,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SAS ADN.AI

[Adresse 1]

[Localité 2]

RCS : 832408363

Maintient M. Jacques SULTAN, juge-commissaire, et SELARL [V] mission conduite par Me [G] [I] [V], liquidateur judiciaire, et SCP ALLEMAND-[R] mission conduite par Me [T] [R], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 2 Juillet 2025, où siégeaient, M. Luc MONNIER, juge présidant l’audience, M^me Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Jacques SULTAN était présent à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.