TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Avril 2025 11ème Chambre

N° PCL : 2024J00891 M. [B] [Y] N° RG: 2025L00471

Par jugement en date du 30 JUILLET 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la M. [B] [Y] conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, SCP BTSG mission conduite par Me [E] [R], liquidateur judiciaire.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le liquidateur judiciaire a sollicité la clôture des comptes bancaires ouverts au nom de la société ainsi que le versement du solde disponible, et que ces demandes demeurent à ce jour sans réponse,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

M. [Y] [B] [Adresse 1] RCS : 811795673

Maintient M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, et SCP BTSG mission conduite par Me [E] [R], liquidateur judiciaire,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 Avril 2025, où siègeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Luc MONNIER et M. Thierry PETIT, juges assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

Madame le juge-commissaire, M^me Anne MAILLOT-MILAN était présent à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.