TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 26 juin 2025

N° RG : 2025R00090

Société MB92 LA CIOTAT S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 423 864 651 (S.E.L.A.R.L. [F] & ASSOCIES représentée par Maître Béatrice FAVAREL et Maître Sébastien GOULET, Avocats au barreau de Marseille)

C /

Société WAOW MOBILITY KG Société de droit allemand Linienstraβe [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] ALLEMAGNE (partie défaillante)

N° RG : 2025R00173

Société MB92 LA CIOTAT S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 423 864 651 (S.E.L.A.R.L. [F] & ASSOCIES représentée par Maître Béatrice FAVAREL et Maître Sébastien GOULET, Avocats au barreau de Marseille)

C /

Monsieur [E] [U] [T] Né le [Date naissance 1] 1986 Domicile élu chez son conseil allemand, Dr [Z] [G], [G] & PARTNER [Adresse 3] ALLEMAGNE (partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Nous, Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille

Assisté du Greffier Audiencier : Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 4 mars 2025, la société MB92 [Localité 3] S.A.S. nous demande, *Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées au débat,

* CONDAMNER la société WAOW MOBILITY KG au versement de somme provisionnelle de 269.350 68 € outre intérêt au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 24 octobre 2024

* CONDAMNER la société WAOW MOBILITY KG au paiement d’une indemnité de 40 € par facture impayés, soit ici 400 €, tel que prévues par les dispositions des articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce.

* ENJOINDRE la société WAOW MOBILITY KG d’organiser le départ du Navire, et sa sortie des installations du Chantier [Localité 4], à ses risques et frais, immédiatement après le paiement des factures dues au Chantier naval, et ce, sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard, à compter d’un délai de 8 jours suivant la date de l’ordonnance de référé

* CONDAMNER la société défenderesse au paiement d’une indemnité de 5.000 € au titre article 700 Code de Procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance et frais de saisie conservatoire du navire INGENIOUS.

Par citation en date du 6 mai 2025, la société MB92 [Localité 3] S.A.S. nous demande de *Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,

*Vu les pièces versées au débat,

* CONDAMNER solidairement la société WAOW MOBILITY KG et Monsieur [T] au versement de somme provisionnelle de 269.350 68 € outre intérêt au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 24 octobre 2024

* CONDAMNER solidairement la société WAOW MOBILITY KG et Monsieur [T], au paiement d’une indemnité de 40 € par facture impayés, soit ici 400 €, tel que prévues par les dispositions des articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce.

* ENJOINDRE la société WAOW MOBILITY KG et Monsieur [T] d’organiser le départ du Navire, et sa sortie des installations du Chantier [Localité 4], à ses risques et frais, immédiatement après le paiement des factures dues au Chantier naval, et ce, sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard, à compter d’un délai de 8 jours suivant la date de l’ordonnance de référé

* CONDAMNER la société défenderesse au paiement d’une indemnité de 5.000 € au titre article 700 Code de Procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance et frais de saisie conservatoire du navire INGENIOUS.

A la barre, la société MB92 [Localité 3] S.A.S. réitère les termes de son acte introductif d’instance et nous demande d’y faire droit.

La société WAOW MOBILITY KG et Monsieur [T] n’ayant pas comparu, nous a constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2025R00090 et 2025R00173 par application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile ;

Attendu qu’en l’état des documents produits, notamment :

* Le devis émis par la société MB92 LA [Localité 5] approuvé par Monsieur [Q] pour le compte de la société WAOW MOBILITY KG ;

* Les factures partiellement impayées ;

* La mise en demeure adressée le 24 octobre 2024 à la société WAOW MOBILITY KG par courrier recommandé avec avis de réception ;

* Le décompte récapitulatif et actualisé au 28 février 2025 indiquant un solde débiteur de 269 350,68 € ;

* La consultation du Cabinet allemand ARNECKE SIBETH DABELSTEIN du 2 avril 2025 indiquant qu’en droit allemand, le commandité (Monsieur [E] [U] [T]) est personnellement responsable de manière illimité des dettes de l’ancien « Kommanditgesellschaft », la société WAOW MOBILITY KG ;

L’existence de l’obligation de la société WAOW MOBILITY KG n’est pas sérieusement contestable ; qu’il échet, par application de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner solidairement la société WAOW MOBILITY KG et Monsieur [E] [U] [T] à payer en deniers ou quittance à la société MB92 [Localité 3] S.A.S. la somme provisionnelle de 269 350,68 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 octobre 2024 et celle de 400 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Attendu qu’il y a également lieu d’enjoindre à la société WAOW MOBILITY KG et à Monsieur [T] d’organiser le départ du Navire, et sa sortie des installations du Chantier [Localité 4], à ses risques et frais, immédiatement après le paiement des factures dues au Chantier naval, sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société MB92 LA [Localité 5] S.A.S. la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Vu les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, Joignons les instances enrôlées sous les numéros 2025R00090 et 2025R00173 ;

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Condamnons solidairement la société WAOW MOBILITY KG et Monsieur [E] [U] [T] à payer, en deniers ou quittance, à la société MB92 [Localité 3] S.A.S. les sommes provisionnelles de :

* 269 350,68 € (deux cent soixante-neuf mille trois cent cinquante euros et soixante-huit centimes) en principal avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 octobre 2024, date de la mise en demeure ;

* 400 € (quatre cents euros) au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

* 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Enjoignons à la société WAOW MOBILITY KG et à Monsieur [T] d’organiser le départ du Navire, et sa sortie des installations du Chantier [Localité 4], à ses risques et frais, immédiatement après le paiement des factures dues au Chantier naval, sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société WAOW MOBILITY KG aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile ;

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Fait à [Localité 6], le 26 juin 2025 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.