Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 3 juin 2025, n° 2025R00532 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025R00532 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Page 1 sur 2 RG n°: 2025R00532
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 3 Juin 2025 par M. Luc MONNIER, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2025R00532
DEMANDEUR
SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 1] comparant par [F] [B] [V] & ASSOCIES – Mes [Z] [B] [V] et [J] [E]'[Adresse 2] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS 2VPAL-INVEST [Adresse 4] non comparant
Débats à l’audience publique du 3 Juin 2025, devant M. Luc MONNIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision par défaut et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2025, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a formulé les demandes suivantes :
Condamner la Société 2VPAL-INVEST à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 1.139,25 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter du 28 mars 2025,
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,
Condamner la Société 2VPAL-INVEST à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 210,75 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,
Condamner la Société 2VPAL-INVEST à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la Société 2VPAL-INVEST aux entiers dépens.
Page 2 sur 2 RG n°: 2025R00532
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
A l’audience de ce jour, le demandeur nous informe du paiement du principal.
Qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ;
SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 400 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Prenons acte du règlement du principal.
Condamnons la Société 2VPAL-INVEST à payer à la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 210,75 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,
Condamnons la SAS 2VPAL-INVEST à payer à la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 400 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamnons la Société 2VPAL-INVEST aux entiers dépens.
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Clémentine ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Entrepreneur ·
- Entreprise
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Adresses ·
- Architecte ·
- Immatriculation ·
- Mutuelle ·
- Rôle ·
- Santé ·
- Tva ·
- Personnes ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Nom commercial ·
- Assurances ·
- Caution ·
- Mise en demeure ·
- Activité ·
- Procédure civile ·
- Lettre ·
- Demande ·
- Assignation ·
- Adresses
- Désistement d'instance ·
- Jugement ·
- Comparution ·
- Adresses ·
- Débats ·
- Biens ·
- Facture ·
- Dépens ·
- Acte ·
- Procédure civile
- Exploitation ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Mesure d'instruction ·
- Expert judiciaire ·
- Sociétés ·
- Restaurant ·
- Mission ·
- Mitoyenneté ·
- Expert-comptable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Répertoire ·
- Action ·
- Partie ·
- Ordonnance ·
- Charges
- Finances ·
- Erreur matérielle ·
- Europe ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Registre du commerce ·
- Société anonyme ·
- Stockholm ·
- Avocat
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Machine ·
- Clause pénale ·
- Banque centrale européenne ·
- Titre ·
- Loyers impayés ·
- Matériel ·
- Assurances
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Redressement judiciaire ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Représentants des salariés ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Administrateur
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Réquisition ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Identifiants ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.