*1DE/06/46/75/86*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 08/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

R.G.: 2025037592

Partie demanderesse : Le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé Parisien 1, chargé du recouvrement, agissant sous l’autorité du chef de service du pôle gestion fiscale Parisien 1 et du Directeur Général des Finances Publiques qui élit domicile en ses bureaux situés [Adresse 1], comparant par Mme [U] [E], contrôleuse principale des finances publiques.

Partie défenderesse : SAS à associé unique SCHENGEN AUTO CONSULTING, (RCS [Localité 1] 894 848 019), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [R] [L], [Adresse 3], absent.

Cause jointe et jugée à :

R.G. : 2025053876

Partie demanderesse : l’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est [Adresse 4], comparant par Mme [B] [I], inspectrice contentieux et mandataire Urssaf.

Partie défenderesse : SAS à associé unique SCHENGEN AUTO CONSULTING, (RCS [Localité 1] 894 848 019), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [R] [L], [Adresse 3], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 28/04/2025 délivrée selon les modalités prescrites par l’article 659 du CPC, le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé Parisien 1 a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 19/06/2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 697.811 € soit 211.178 € en droits et 486.633 € en pénalités, correspondant à de la TVA et de l’IS suite à un contrôle fiscal et des amendes fiscales pour non dépôt de déclarations.

La cessation des paiements est caractérisée par une tentative de recouvrement infructueuse : une mise en demeure de payer valant commandement de payer.

Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire en date du 25/06/2025 délivrée selon les modalités prescrites par l’article 659 du CPC, l’URSSAF d’Île-de-France a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 09/09/2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 4.483,83 € dont 940,00 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la

LRAR: -Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé Parisien 1 -URSSAF Île-de-France Signif.: -M. [R] [L] Copies: -DGFIP -SCP BTSG en la personne de Me [W] [Q] -Parquet R.G. : J2025000594 P.C. : P202503638

période portant sur les années 2022 à 2024.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement inopérantes.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue hors la présence du public selon les dispositions légales.

La société SCHENGEN AUTO CONSULTING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 894848019.

Elle exerce une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, commerce de détail d’équipement automobile, sous la forme de société par actions simplifiée à associé unique.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30/09/2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique SCHENGEN AUTO CONSULTING est indéterminée, hormis les montants des créances, objet des présentes assignations, du fait de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif trop important,

* la disparition du dirigeant.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Joint les causes,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique SCHENGEN AUTO CONSULTING

[Adresse 2]

Nom commercial : SCHENGEN AUTO

Activité : le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers ; le commerce de détail d’équipement automobile.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 894848019.

Nomme Mme [G] [K], juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [W] [Q], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 29/11/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date d’une saisieattribution infructueuse.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à

l’audience du 07/10/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30 septembre 2025 où siégeaient :

Mme [G] [K], M. [S] [M] et M. [N] [H].

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.