LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 11/03/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 4] – [Localité 7]

Représentée par son mandataire Madame [F] [Z]

DEFENDEUR(S)

Monsieur [E] [U] – [Adresse 1] – [Localité 7]

Non comparant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré:

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Jean-Christophe MAGET Monsieur Clotaire DUMETZ

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par exploit du ministère de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS (51100) en date du 30/01/2025, l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 4] – [Localité 7] a fait donner assignation à Monsieur [E] [U] – [Adresse 3] – [Localité 6] d’avoir à comparaître devant ce tribunal à notre audience du 11/03/2025 à 09h00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce.

L’affaire a été placée à notre audience du 11/03/2025 à 09 h 00 en chambre du conseil.

Monsieur [E] [U] est immatriculé au répertoire SIREN sous le numéro 844 731 984 et exploite un fonds de commerce de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.

A l’audience du 11/03/2025 :

L’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE représentée par son mandataire Madame [F] [Z] a comparu et a maintenu les termes de son assignation,

Monsieur [E] [U] n’a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n’ont pu être recueillies.

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.

Que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’il est donc en état de cessation des paiements.

Que le demandeur est recevable et bien fondé en sa demande.

Attendu qu’il échet d’ouvrir à l’égard de Monsieur [E] [U] une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [E] [U].

Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, à l’égard du patrimoine professionnel de :

Monsieur [E] [U] – [Adresse 1] – [Localité 7] Inscrit au répertoire SIREN sous le numéro 844 731 984 Activité : travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment

Fixe à six mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 11/09/2025.

Fixe provisoirement au 30/01/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date d’assignation de l’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE.

Dit que le cas échéant, le patrimoine personnel relèvera de la procédure de surendettement.

Désigne Monsieur [I] [X], en qualité de juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues à l’article L 621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Madame [P] [D], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [G] [C] (Me [G] [C]) – [Adresse 2] – [Localité 7], en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Désigne Maître [S] [J] – [Adresse 5] – [Localité 7], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 11/03/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions d e l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du

Jeudi 24/04/2025 à 10 h 00,

date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Madame Evelyne BOYER