*1DE/06/52/53/01*

LRAR: -M. Xxx [L] Copies : -TPG -SELARL [Q] YANG-TING en la personne de Me [F] [Q] -Parquet

R.G. : 2026005153 P.C. : P202600474

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/02/2026 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL [I], dont le siège social est [Adresse 1] et [Adresse 2] (RCS [Localité 1] 897 512 505) prise en la personne de son gérant, M. [M] [L] demeurant [Adresse 3], absent, représenté par M^e Soodesh Gopaul, avocate (C2456).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 19 janvier 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL [I] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 897512505 et exerce une activité de coiffure et esthétique sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1] et [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03 février 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* SARL [I] n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 21 569,00 euros.

* le passif s’élève à 133 039,00 euros exigibles, au regard d’un actif inexistant.

* le débiteur se fait représenter à l’audience. La liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité depuis novembre 2025,

* manque de clientèle,

manque de soutien financier,

* passif trop important,

* résiliation du bail par le propriétaire.

Mme [O] [S],vice-procureur de la République, en son avis écrit, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée 1 an.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. en l’absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL [I]

[Adresse 1] et [Adresse 2]

Nom commercial : [I]

Activité : Coiffure-Esthétique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 897512505

Nomme M. [A] [J], juge commissaire.

Désigne la SELARL [Q] YANG-TING en la personne de Me [F] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement soit 03/08/2024 compte tenu de l’ancienneté des loyers impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 03 février 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/02/2026 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, président, M. Pierre Jarrossay, juge, M^me Catherine Giudicelli, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

Antoine Guinet, président, M. Patrick Armand, juge, M^me Antoinette Darpy, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par M^me Fazia Saada, greffier.