Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 8e chambre, 21 mai 2025, n° 2025L00586

TCOM Nanterre 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Procédure en extension en cours
Le tribunal a constaté qu'une procédure en extension était effectivement en cours, ce qui a motivé sa décision de ne plus appliquer la liquidation judiciaire simplifiée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 8e ch., 21 mai 2025, n° 2025L00586
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025L00586
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 Mai 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J01298 SARL STREET OFFICE IMMOBILIER N° RG: 2025L00586

Par jugement en date du 13 NOVEMBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL STREET OFFICE IMMOBILIER conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M^me Aude WALTER, juge-commissaire, Me [G] [W], liquidateur judiciaire.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu’une procédure en extention est en cours de placement,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SARL STREET OFFICE IMMOBILIER [Adresse 1] RCS : 510475940

Maintient M^me Aude WALTER, juge-commissaire, et Me [G] [W], liquidateur judiciaire,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 Mai 2025, où siègeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER et M. Michel PAYAN, juges assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

Madame le juge-commissaire, M^me Aude WALTER était présente à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.