TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 5 MARS 2026 CHAMBRE 01

N° RG : 2025F00400

DEMANDEUR

SA BANQUE EDEL SA

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Réprésentée par la SCP PETIT MARCOT HOUILLON ET ASSOCIES en la personne de M^e Philippe HOUILLON, Avocat [Adresse 2] Et par la SELARL DBA en la personne de M^e Christine DUSAN, Avocat [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

M. [M] [D]

[Adresse 4] Représenté par l’A.A.R.P.I. JUDISIS AVOCATS en la personne de M^e Marc FLACELIERE, Avocat [Adresse 5] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique de mise en état du 18 février 2026 devant le tribunal composé de :

M. Jean-Yves AMABLE, Président de chambre,

M. Jean-Claude TISSIÉ, Juge,

M. Nicolas SEL, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d’audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par M. Jean-Yves AMABLE, Président de chambre et par M. Quentin BOUTFOL, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 17 avril 2025 selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la société Banque Edel SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés Toulouse sous le numéro 306 920 109, a assigné la M. [M] [D] à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l’audience du 14 mai 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces derniers en leurs explications.

Après plusieurs renvois, l’affaire est entendue à l’audience du 18 février 2026.

Lors de cette audience, la société Banque Edel SA, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’action.

Le défendeur déclare accepter ce désistement par conclusions reçues par le greffe le 6 janvier 2026.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La société Banque Edel SA, conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Le défendeur a accepté ce désistement.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 5 mars 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire au visa de l’article 469 du code de procédure civile et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Banque Edel SA,

Constate que la M. [M] [D] a accepté ce désistement,

Dit le désistement d’instance parfait,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,

Dit que la société Banque Edel SA supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.

Le Greffier

Le Président.