TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES

JUGEMENT DU 19 mars 2026

5ème Chambre

N° RG : 2023L00333 N° PCL : 2020J00144

SELARL JSA prise en la personne de Me [U] [W] contre [F] et autres

Jugement homologation de transaction

DEMANDEUR

SELARL JSA prise en la personne de Me [U] [W] [Adresse 1], ès qualité de mandataire liquidateur de la société CKI Transport comparant par Me [C] [G] [Adresse 2]

DÉFENDEURS

M. [L] [F] [Adresse 3] non comparant

M. [Z] [R] [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] comparant par M^e Nadia CHEHAT [Adresse 7]

Mme [M] [J] [E] [T] ÉP [R] [Adresse 8] comparant par M^e Nicolas GARBAN [Adresse 9]

M. [P] [R] [Adresse 8] comparant par M^e Nicolas GARBAN [Adresse 9]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats en audience publique dans la chambre du conseil portes ouvertes, lors de l’audience du 8 janvier 2026 où siègeaient M. Jean-Baptiste GRANDGEORGE, président, M. Serge GOLDSTEIN-DESROCHES et M. Thierry HUET, juges, assistés de M^e Jean-Paul TEBOUL, greffier en chef.

En présence du ministère public représenté par M^me Delphine LE BAIL, premier viceprocureur

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute du jugement signée par M. Thierry HUET, président assisté de M^e Jean-Paul TEBOUL, greffier en chef auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Par jugement en date du 20 février 2020 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société CKI TRANSPORT. La SELARL JSA, prise en la personne de maître [U] [W], a été désignée ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société.

Par exploits en date des 15 et 17 février 2023, la SELARL JSA représentée par Maître [U] [W] a saisi ce tribunal à l’encontre de Mme [M] [O], M. [P] [O], M. [Z] [O] et M. [L] [F] afin de :

* Les voir condamner conjointement et solidairement à payer la somme de 1 216 195,58 € au titre de l’insuffisance d’actif de la société en application de l’article L.651-2 du code de commerce, outre la somme de 8 000 € au titre des frais irrépétibles.

* Voir prononcer à leur encontre une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute société, sur le fondement des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce.

Il convient de noter que M. [Z] [O] était dirigeant de droit de la société CKI TRANSPORT et qu’il était mis en avant par la SELARL JSA une direction de fait tant à l’encontre de Mme [M] [O] que de M. [P] [O]. Cette affaire est actuellement enrôlée et pendante devant le tribunal des activités économiques de Versailles sous le numéro RG n°2023 L 00333.

En cours de procédure, Mme [M] [O], M. [P] [O], M. [Z] [O] et la SELARL JSA représentée par Maître [U] [W] se sont rapprochées par l’intermédiaire de leurs CONSEILS respectifs afin de mettre un terme amiable à cette procédure actuellement pendante devant ce tribunal.

Cette procédure, inscrite au répertoire général de la juridiction sous le n°2023 L 00333, a été appelée à de multiples reprises à l’audience de la 5 e chambre entre le 23 mars 2023 et le 8 janvier 2026 pour mise en l’état et pour permettre aux parties de finaliser leurs pourparlers. Lors de l’audience du 8 janvier 2026 les parties ont indiqué au tribunal la conclusion et la signature d’une transaction à hauteur de 144 000 € à titre d’indemnité transactionnelle, forfaitaire, globale et définitive et que le versement étai effectué de la façon suivante :

* Versement de la somme de 14 000 € par M. [Z] [O] en une échéance au mois du juillet 2023,

* Versement de la somme de 130 000 € par M. [P] [O] et Mme [M] [O] conjointement et solidairement de la façon suivante : 10 000 € avant le 15 août 2023, puis 16 versements identiques à hauteur de 6 250 € le 5 de chaque mois et ce entre les mois de septembre 2023 et décembre 2024,

* Le solde d’un montant de 20 000 € le 5 janvier 2025.

* Qu’en contreparties, l’exposante s’engage à se désister de l’instance actuellement pendante devant la chambre des sanctions suivant le protocole convenu.

Lors de cette audience du 8 janvier 2026 devant la 5 ème chambre de ce tribunal, les parties, présentes à l’audience, ont présenté une version signée de la transaction, l’autorisation signée par le juge commissaire en date du 11 juillet 2024, à transiger dans les termes du protocole signé par les parties.

A cette audience, le ministère public s’en est remis à la sagesse du tribunal.

Sur ce :

Le tribunal s’est assuré que :

* Lors de l’audience du 8 janvier 2026, les parties ont confirmé leur accord sur les termes de la transaction dont le texte a été communiqué au tribunal,

* Toutes les conditions stipulées dans le cadre de la transaction ont été réunies à la date de l’audience et en particulier que « la somme de 140 000 € visée est d’ores et déjà versée et consignée sur le sous-compte CARPA ouvert à cet effet par Maître FOURNIER LA TOURAILLE, membre de la SELARL FOURNIER LA TOURAILLE & Associés, Avocats au barreau de Versailles, intervenant dans l’intérêt de la SELARL JSA représentée par Maître [U] [W]. »,

* L’accord transactionnel a fait l’objet par chacune des parties de concessions réciproques équilibrées ; conformément à l’article 2044 du code civil et compte tenu de la situation personnelle et patrimoniale de Mme [M] [O], M. [P] [O] et M. [Z] [O], la contrepartie versée par ces derniers ne peut être qualifiée de dérisoire.

* Au cours de l’audience, la SELARL JSA représentée par Maître [U] [W] a indiqué qu’elle se désistait également de ses demandes à l’encontre de M. [L] [F].

Par ces motifs

Le Tribunal :

* Homologue la transaction conclue entre la SELARL JSA représentée par Maître [U] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CKI TRANSPORT et Mme [M] [O], M. [P] [O] et M. [Z] [O] et l’annexe au présent jugement pour en faire partie intégrante,

* Constate de désistement d’instance et d’action de la demanderesse à l’encontre de M. [L] [F],

* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de la demanderesse,

* Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et/ou honoraires, ainsi que ceux de ses avocats, tant en ce qui concerne les diverses procédures que la négociation, rédaction, autorisation, signature et homologation du présent protocole,

* Dit que chacun des désistements prévus à l’accord interviendra sans frais, chacune des parties conservant à sa charge les frais qu’elles ont exposé,

* Condamne à parts égales les parties aux dépens.

jugement

le président

le greffier.