xtrait Zs minutes du Greire du ribunal Z Commerce Z Nanterre Urdonnance N° 2025MU6/25
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
Requête n° 2025M06725
PCL n°: 2025J00464
ORDONNANCE
Nous, Isabel VIGIER,
Juge-commissaire Z la procédure Z Liquidation judiciaire Z la SASU MARTEAU au capital Z 1 735
200,00 €, dont le siège social est situé 10, rue du CDT d’Estienne d’Orves 92390 VILLENEUVE-LA-
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GARENNE, immatriculée au registre du commerce et Zs sociétés Z Nanterre sous le numéro 672 049
376,
Désignée à cette fonction par jugement du tribunal Zs activités économiques Z Nanterre du 6 mai
2025 ayant ouvert la procédure Z Liquidation judiciaire Z la SASU MARTEAU,
Vu les dispositions Zs articles L. […].624-18 du coZ Z commerce et Zs articles R 624-13 à R.
624-16 du coZ Z commerce, applicables en liquidation judiciaire par renvoi Zs articles L. 641-14 et
R. 641-31 du coZ Z commerce,
Vu la procédure Z Liquidation judiciaire ouverte à l’égard Z la SASU MARTEAU suivant jugement en date du 6 mai 2025 et désignant la SELARL DE AA, prise en la personne Z M^e X Y Z
AA, en qualité Z mandataire judiciaire,
Vu la ZmanZ en revendication adressée au mandataire judiciaire en date 26 mai 2025,
Vu la requête aux fins Z revendication déposée au greffe le 07 juillet 2025 par M^e Elie Sultan, pour le compte Z la SARL ACR,
Vu la convocation Zs parties à l’audience du juge-commissaire du 27 aout 2025,
Le créancier a été dûment appelé à se présenter Zvant Nous, juge commissaire, par lettre recommandée avec avis Z réception pour faire valoir ses observations en présence du liquidateur pour qu’il soit statué sur la recevabilité Z sa requête,
Le créancier ne s’est pas présenté,
La débitrice ne s’est pas présenté,
Première page

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SUR CE
0 Constatons que le jugement d’ouverture Z la procédure Z liquidation judiciaire Z la SASU
MARTEAU en date du 6 mai 2025 a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 15 mai
2025,
Constatons que le créancier a régulièrement revendiqué la propriété d’un échafaudage Z 4 tonnes, par courrier en date du 26 mai 2025 adressé au mandataire judiciaire, soit dans le délai légal Z revendication,
Constatons qu’à défaut Z réponse du mandataire judiciaire le délai Z saisine du juge commissaire prenait fin le 26 juillet 2025,
Constatons que la requête en revendication est datée du 04 juillet et a été réceptionnée par le Greffe le 07 juillet 2025,
Constatons que dans ces conditions, la présente requête est recevable, ayant été formulée dans le respect Zs délais légaux,
Relevons que le créancier justifie sa propriété sur le bien revendiqué en fournissant l’ensemble Zs éléments justificatifs Z sa propriété sur le bien revendiqué,
Constatons que la SCP GILLET-SEURAT. AB en qualité Z commissaire Z justice, a été en mesure d’inventorier ce matériel dans l’inventaire dressé le 19 mai 2025,
Constatons que le bien se trouve en nature à l’ouverture Z la procédure Z liquidation
°
judiciaire Z SASU MARTEAU,
Lors Z l’audience du 27 aout 2025.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge-commissaire :
• Déclarons la requête Z la SARL ACR recevable.
Faisons droit à la ZmanZ en revendication Z la SARL ACR sur les biens suivants : un échafaudage d’environ 4 tonnes.
Reconnaissons le droit Z propriété Z la SAR ACR sur ce bien.
Ordonnons en conséquence la restitution Z ces biens à la SAR ACR.
Disons que la présente ordonnance sera transmise au mandataire judiciaire, et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé Z réception dans les huit jours Z sa date à :
SARL ACR C/O M^e Elie Sultan, Avocats, 87, boulevard Malesherbes – 75008 PARIS
Monsieur AC AD – 24, rue du Général Leclerc – 94220 CHARENTON-LE-PONT
Disons que la présente ordonnance et la requête qui précèZ seront notifiées par les soins du greffier.
Deuxième page

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Fait à Nanterre, le (date Z la signature électronique Z la décision)
ACTIVITESES ECONO
S
E
D
L
A
N
U
B
I
R
NANTERRE
Signé électroniquement le 03/09/2025 par M^me Isabel VIGIER, juge
Signé électroniquement par M^e Charles-Henri DOUCEDE, greffier associé
Troisième page