Tribunal Judiciaire de Créteil, 5e chambre, 14 mars 2025, n° 24/04962

TJ Créteil 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
Le tribunal a constaté que Monsieur X Y n'a pas respecté son obligation de paiement des charges, justifiant ainsi la condamnation au paiement des sommes dues.
Rejeté
Frais de recouvrement
Le tribunal a jugé que les frais demandés ne correspondaient pas à des diligences réelles et nécessaires, et a donc rejeté cette demande.
Rejeté
Préjudice causé par la mauvaise foi
Le tribunal a estimé que le syndicat n'a pas prouvé l'existence d'un préjudice distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, rejetant ainsi la demande de dommages et intérêts.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a jugé que le syndicat avait droit à une indemnisation pour les frais de justice, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 5e ch., 14 mars 2025, n° 24/04962
Numéro(s) :	24/04962
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eléonore NEAU
Parties :	LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE AU

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 14 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/04962 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VA4K

AFFAIRE : [Localité 6] DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE AU [Adresse 4] représenté par son Syndic le Cabinet JEAN TURMEL & FILS S.A.R.L. C/ [M] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

5ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Président

GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Lors du prononcé :

PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président

GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE AU [Adresse 4]

Représenté par son Syndic, le Cabinet JEAN TURMEL & FILS, S.A.R.L.

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 622 007 102

dont le siège social est [Adresse 1]

représenté par Maître Eléonore NEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : G 0788

DEFENDEUR

Monsieur [M] [F]

demeurant [Adresse 2]

Non Représenté

Clôture prononcée le : 6 Février 2025

Date de délibéré indiquée par le Président le : 14 Mars 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du : 14 Mars 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONDAMNE M. [M] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en activité la Cabinet Jean TURMEL & Fils :

—  7 847,89 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 1 avril 2020 et le 1 avril 2024,

outre intérêts taux légal à compter du 2 août 2024 ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE M. [M] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en activité la Cabinet Jean TURMEL & Fils, la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [M] [F] aux dépens comprenant notamment les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du présent jugement, ainsi que l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 5], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS

LE GREFFIER LE PRESIDENT