TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 28 avril 2026

N° RG : 2026F00275

Madame [K] [C] Née le [Date naissance 1] 1964 à Marseille [Adresse 1] (S.E.L.A.R.L. BOREL & DEL PRETE, représentée par Maître Johan BAILLEGEON, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence)

C /

Société GL MOTORS S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 882 869 472 (partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 17 mars 2026 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée conformément aux dispositions de l’article 452 du code de procédure civile à l’audience du 28 avril 2026 où siégeait M^me HELIOT, Président, assisté de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 6 février 2026, Madame [K] [C] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société GL MOTORS S.A.R.L. pour entendre :

*Vu le Code de la consommation et notamment ses articles L.217-8 et suivants,

*Vu le Code civil et notamment ses articles 1641 et suivants,

*Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

*Vu les Jurisprudences citées,

*Vu les pièces versées au débat,

A titre principal, sur le fondement de la garantie légale de conformité,

* CONSTATER le défaut de conformité du véhicule de marque MINI COOPER immatriculé [Immatriculation 1] vendu à Madame [K] [C] le 3 décembre 2024,

* En conséquence, CONDAMNER la SARL GL MOTORS à payer à Madame [K] [C] les sommes suivantes, assorties des intérêts moratoires à compter de la date d’introduction de l’instance :

* 2.571,46 € au titre des frais de réparation exposés pour remédier aux défaut affectant le véhicule,

* 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi par Madame [K] [C] du fait de l’immobilisation prolongée du véhicule, incluant les frais d’assurance supportés pendant cette période.

A titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie des vices cachés,

* CONSTATER l’existence d’un vice caché affectant le véhicule de marque MINI COOPER immatriculé [Immatriculation 1] vendu à Madame [K] [C],

* En conséquence, CONDAMNER la SARL GL MOTORS à payer à Madame [K] [C] les sommes suivantes, assorties des intérêts moratoires à compter de la date d’introduction de l’instance

* 2.571,46 € au titre des frais de réparation exposés pour remédier aux désordres affectant le véhicule,

* 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi par Madame [K] [C] du fait de l’immobilisation prolongée du véhicule, incluant les frais d’assurance supportés pendant cette période.

En tout état de cause,

* CONDAMNER la SARL GL MOTORS à verser à Madame [K] [C] la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

* CONDAMNER la SARL GL MOTORS aux entiers dépens, distraits au profit de la SELARL BOREL & DEL PRETE par application de l’article 699 du code de procédure civile.

A la barre, Madame [K] [C] réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société GL MOTORS S.A.R.L. n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment :

* Le bon de commande passé le 3 décembre 2024 par Madame [K] [C] auprès de la société GL MOTORS pour un montant de 12 590 €, frais d’immatriculation inclus, portant sur un véhicule MINI COOPER avec un kilométrage de 137 390 kilomètres comportant une garantie de 12 mois ou 20 000 kilomètres ;

* Le bulletin de souscription de la garantie signé le 4 décembre 2024, date de la livraison du véhicule, prenant effet le 4 décembre 2024 jusqu’au 3 décembre 2025 ;

* Les échanges de SMS intervenus entre les parties sur les dysfonctionnements présentés par le véhicule notamment au titre de la chaine de distribution ;

* Le refus de garantie opposé le 18 juillet 2025 pour absence d’entretien du véhicule selon les préconisations du constructeur, le justificatif transmis étant du 12 décembre 2020;

* La facture de réparation émise le 21 juillet 2025 par la société MVP DIFFUSION d’un montant total de 2 571,46 € ;

* La mise en demeure adressée le 22 octobre 2025 de payer dans un délai de 30 jours la somme de 2 571,46 € au titre des réparations et celle de 5 000 € au titre du préjudice de jouissance subi du fait de l’immobilisation du véhicule ;

Que le véhicule vendu par la société GL MOTORS comporte un défaut de conformité et que la créance de Madame [K] [C] est fondée en son principe ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société GL MOTORS S.A.R.L. à payer à Madame [K] [C] la somme de 2 571,46 € au titre des frais de réparation exposés, outre les dépens ;

Attendu que Madame [K] [C] ne justifiant pas d’un préjudice certain et actuel, il n’y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités au titre du préjudice de jouissance ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à Madame [K] [C] la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Déclare que le véhicule de marque MINI COOPER immatriculé [Immatriculation 1] vendu à Madame [K] [C] le 3 décembre 2024 comporte un défaut de conformité ;

Condamne la société GL MOTORS S.A.R.L. à payer à Madame [K] [C] la somme de 2 571,46 € (deux mille cinq cent soixante et onze euros et quarante-six centimes) au titre des frais de réparation exposés, ainsi que la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Madame [K] [C] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du préjudice de jouissance ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société GL MOTORS S.A.R.L. aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé conformément aux dispositions de l’article 452 du Code de Procédure Civile par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 28 avril 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.