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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7 cont. lies, 9 avr. 2025, n° 2025L00670 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025L00670 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU 9 Avril 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00657
N° RG: 2025L00670
2024J00577
SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [F] / de SASU
CAMPUS INTERNATIONAL RIE contre SAS CAMPUS INTERNATIONAL RIERA
DEMANDEUR
SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [F] / SASU CAMPUS INTERNATIONAL RIERA [Adresse 4] [Localité 1] comparant en personne
DEFENDEURS
SAS CAMPUS INTERNATIONAL RIERA [Adresse 3] [Localité 1]
comparant en personne
SELARL [X]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [J] [X] /SASU CAMPUS INTERNATIONAL RIERA [Adresse 2] [Localité 1]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 9 Avril 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [O] [W]
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, Mme Flora GIACOBBI, Assesseurs.
Prononcée le 9 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 9 Avril 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [O] [W]
Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [F]es qualité d’administrateur de la de SASU CAMPUS INTERNATIONAL RIERA demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.
SUR CE
Attendu que la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [F] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS CAMPUS INTERNATIONAL RIERA , aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;
Il apparaît que la SAS CAMPUS INTERNATIONAL RIERA ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;
Le dirigeant de la société débitrice ne s’oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire compte tenu de l’absence de trésorerie pour payer les salaires du mois de mars.
Le mandataire judiciaire est favorable à la requête ;
Attendu qu’il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS CAMPUS INTERNATIONAL RIERA ;
le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS CAMPUS INTERNATIONAL RIERA .
Désigne la SELARL [X]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [J] [X] en qualité de liquidateur.
Maintient M. Hervé MANGOT juge commissaire.
Met fin à la mission de l’administrateur ;
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 9 Avril 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
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