REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026

Affaire : SAS MENUISERIE [Q] Références : 2026P00006/ 2026J00020

Composition du Tribunal le 19/01/2026 lors des débats en chambre du conseil :

Président : M^me Carole FAUCHET Juge : M^me Verlaine RENOU Juge : M. Bruno MILORD assistés de M^e Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,

Mme Carole FAUCHET, magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 16 janvier 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce, par l’entreprise :

SAS MENUISERIE [Q]

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Activité : la fabrication, la peinture et la revente avec ou sans pose de menuiseries intéreieures et exterieures, en bois, PVC, alu et assimilés – la fabrication et /ou la pose de charpentes, d escaliers, et assimilés, l activité d isolation,

immatriculée au R.C.S. sous le numéro 513239244.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 19 janvier 2026 et lors de cette audience, a été entendu monsieur [Y] [Q], président de la SAS MENUISERIE [Q], conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce,

Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure,

Monsieur [Y] [Q] indique qu’il a subi une importante perte d’activité, que ses traites à fin avril sont rejetées, que les commandes sont décalées, qu’il n’a plus de visibilité sur son activité, qu’il rencontre des difficultés avec ses salariés, qu’il ne peut plus faire face au paiement de ses charges courantes,

Qu’il n’a pas d’autre choix que de solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, qu’il emploie 7 salariés et estime son passif à la somme de 78.538,00 euros,

En l’état l’affaire a été mise en délibéré,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS MENUISERIE [Q] est en état de cessation des paiements et que le débiteur sollicite la liquidation judiciaire,

Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 15 janvier 2026 et qu’il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, sous réserve de l’éventuelle nécessité de la reporter,

Attendu qu’il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS MENUISERIE [Q], en application de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu qu’il convient d’ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS MENUISERIE [Q].

Fixe au 15 janvier 2026 la date de cessation des paiements.

Désigne M. [L] [W], en qualité de juge-commissaire,

Désigne la SELARL [G] représentée par Maître [A] [G], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Dit que le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonction, remettra au jugecommissaire un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié ou chirographaire, afin de lui permettre de décider, s’il y a lieu ou non, d’engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires,

Dit que le liquidateur devra, le cas échéant, déposer, au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-4 du code de commerce, dans un délai d’un an à compter de la publication au Bodacc du présent jugement.

Désigne la SCP [J] – BOGGERO, [Adresse 4] Commissaires de Justice 17207 [Adresse 5] CEDEX, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du débiteur :

M. [Y] [Q] [Adresse 6]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Fait et jugé à [Localité 2], le 19 janvier 2026, par :

La présidente de chambre Carole FAUCHET

Le greffier.