TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

09/09/2025 JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J942

ENTRE :

* La SA Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO)

Numéro SIREN : 338138795

[Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître CHARBONNIER Juliette -SCP CORNILLON CHARBONNIER SUC Case n° [Adresse 2] – [Adresse 3] SAINT-ETIENNE Maître [K] [X] -ADSL AVOCATS [Adresse 4]

ET

* La SARL ADELIA Numéro SIREN : 791502420 [Adresse 5]

DÉFENDEUR – non comparant

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Le 30 septembre 2022, ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a accordé à la SARL ADELIA un contrat de location avec option d’achat d’un montant de 38 852,52 euros.

À partir de 2023, la SARL ADELIA a accumulé des impayés sur les loyers du contrat.

Le 28 février 2025, une lettre de mise en demeure a été adressée à la SARL ADELIA pour un retard de paiement.

Le 26 mars 2025, la déchéance du terme du contrat LOA a été prononcée.

Le 3 avril 2025, une mise en demeure a été adressée pour le paiement de la créance totale.

Le 3 mai 2025, un décompte de créance a été adressé à la SARL ADELIA, indiquant une dette totale de 25 959,24 euros.

Le 11 juin 2025, une dernière proposition amiable a été adressée à la SARL ADELIA.

Aucun règlement n’est intervenu depuis, en conséquence, par acte de Commissaire de Justice en date du 19/06/2025, La SA Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) a assigné La SARL ADELIA devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d’entendre :

* Condamner la SARL ADELIA sur le fondement de l’article 1134 du Code Civil, à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO), au titre du dossier n°00948158, la somme de 25 959,24 €, assortie des intérêts au taux contractuel.

* Condamner la SARL ADELIA à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 800 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* Condamner la SARL ADELIA aux entiers dépens.

MOTIFS ET DECISION

Attendu qu’à l’audience du 15 juillet 2025 La SARL ADELIA ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l’assignation a été déposée à l’étude de l’Huissier de justice ;

Attendu que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne du 25 juin 2025 la société ADELIA a été placée en liquidation judiciaire ;

Attendu que l’article L. 622-22 du code de commerce applicable par renvoi de l’article L. 641-3 du même code prévoit que :

[…] les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. […] ;

Attendu que les dispositions du Livre VI du code de commerce sont d’ordre public et doivent être soulevées d’office par le Tribunal ;

Attendu que le Tribunal constatera que la présente instance est interrompue jusqu’à ce que la SA Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu’elle sera reprise de plein droit à la demande de la partie la plus diligente, les liquidateurs judiciaires devant être appelés à la cause ;

Attendu que les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate l’interruption de la présente instance jusqu’à ce que la SA Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) ait procédé à la déclaration de sa créance ;

Dit que la présente instance sera reprise de plein droit à la demande de la partie la plus diligente, les liquidateurs judiciaires devant être appelés à la cause ;

Réserve les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Paul BADAROUX, Madame Mireille DUFFAY, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 09/09/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.