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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 10 mars 2026, n° 2026L00958 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00958 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 mars 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00955 SAS O & B CONSULTING N° RG: 2026L00958
DEBITEUR
SAS O & B CONSULTING 171 TER AVENUE CHARLES DE GAULLE BÂT.D 92200 NEUILLY-SUR-SEINE RCS NANTERRE : 832595243 2017 B 9227 Représentant légal : OPH 19 AVENUE DE LA MAYE 78000 VERSAILLES, Président comparant en personne
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [N] [T] 3 AVENUE DE MADRID 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire de SAS O & B CONSULTING
SELARL [O] [B] mission conduite par Me [U] [B] 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE mandataire judiciaire de SAS O & B CONSULTING
Mme [W] [A], représentante des salariés 3 VLA BRUNE 75014 PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 24 mars 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par
M. Jean-Michel TREHET, président
M. Lionel JOURDAIN, juge
M. Antoine MONTIER, juge
M. Cyril DE MALEPRADE, juge
assistés de Me Pauline MODAT, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2026L00958 N° PC : 2025J00955
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 25 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SAS O & B CONSULTING et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [N] [T] ;
Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Décide le renouvellement de la période d’observation de :
SAS O & B CONSULTING
171 TER AVENUE CHARLES DE GAULLE BAT.D 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
RCS NANTERRE : 832595243 2017 B 9227
pour une période de 6 mois.
Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire,
Maintient SELARL [O] [B] mission conduite par Me [U] [B], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [N] [T], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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