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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 15 janv. 2026, n° 2025P01629 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025P01629 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 janvier 2026 9ème Chambre
URSSAF D’ILE DE FRANCE / SARL Les cuisines de SANJI N° RG: 2025P01629
DEMANDEUR
URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par madame [P] [M], inspecteur contentieux
DEFENDEUR
SARL [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] RCS [Localité 2] : 947872255 2023 B 137 Représentant légal : M. [R] [F] [Adresse 4], Gérant non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 15 janvier 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision avant dire droit, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
N° RG: 2025P01629
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 29 décembre 2025, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE a assigné la SARL Les cuisines de [Localité 1], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Ne s’estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, décidera l’ouverture d’une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Ordonne qu’il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l’éventuel état de cessation des paiements de l’égard de:
SARL LES CUISINES DE [Localité 1]
[Adresse 3]
RCS [Localité 2] : 947872255 – 2023 B 137
Commet M. Pascal AZNAR en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,
Prend acte de ce que le juge commis déclare à l’audience souhaiter se faire assister de SELARL [B] mission conduite par Me [N] [E] [Adresse 5],
Renvoie la cause à l’audience du 12 février 2026 à 9 Heures 45,
Dit que SELARL [B] mission conduite par Me [N] [E] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d’audience,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 76.98 euros (dont TVA 12.84 euros), à la charge du demandeur,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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