Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 15 janv. 2026, n° 2023F01529 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2023F01529 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 15 janvier 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS TRANSPORTS BETON GRANULATS MONTREVEL – TBGM [Adresse 1] comparant par Me Claire JAGER [Adresse 2] du Couchant [Localité 1] [Localité 2] [Courriel 1] et par Me Corinne BENOIT-REFFAY 21 rue [Localité 3] Garcin [Localité 4] [Localité 5] [Courriel 2]
DEFENDEUR
SAS EQIOM BETONS [Adresse 3] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 4] [Courriel 3] et par Me Violaine CLEMENT-GRANDCOURT [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 152,42 €uros, dont TVA 25,40 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 15 janvier 2026 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, Mme Martine CHAMPENOIS et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Prêt ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Pénalité ·
- Caution solidaire ·
- Intérêt de retard ·
- Dette ·
- Principal
- Facture ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Taux d'intérêt ·
- Cabinet ·
- Date ·
- Se pourvoir ·
- Contestation sérieuse
- Conversion ·
- Administrateur ·
- Personnes ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Formation ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge ·
- Liquidation judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bail ·
- Demande ·
- Titre ·
- Mainlevée ·
- Électricité ·
- Taxes foncières ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dépôt ·
- Garantie
- Aluminium ·
- Transaction ·
- Exploitation ·
- Liquidateur ·
- Homologuer ·
- Tribunaux de commerce ·
- Directeur général ·
- Délais de procédure ·
- Créanciers ·
- Insuffisance d’actif
- Radiation ·
- Diligences ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppression ·
- Juge des référés ·
- Justification ·
- Marches ·
- Administration ·
- Dernier ressort
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Délai ·
- Suppléant ·
- Juge
- Adresses ·
- Crédit agricole ·
- Immobilier ·
- Mission ·
- Sociétés ·
- Demande d'expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Siège social ·
- Partie ·
- Expertise judiciaire
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire ·
- Identifiants ·
- République ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Plan de redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Copie ·
- Acte ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Siège
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Inventaire
- Adresses ·
- Air ·
- Tva ·
- Conseil d'administration ·
- Comparution ·
- Radiation ·
- Minute ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dernier ressort ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.