TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…,…[Localité 1] JUGEMENT

29/01/2026

DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1572 Procédure 2024RJ206

LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS RJ DE : La société ACH-France, [Adresse 1]

Date d’ouverture : 25/06/2024

Juge-Commissaire : Monsieur PORTELLI Paul Juge-Commissaire suppléant : Monsieur NOUVEAU Georges

Administrateur : la SELARL BCM représentée par, [F], [O] ou, [L], [R] Liquidateur judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [T], [U] et, [J], [S]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 15/12/2025.

La cause a été entendue en cabinet le 29/01/2026 par Madame Muriel COMES, juge chargée d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Madame Muriel COMES, Juge,

* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal a, par jugement en date du 25/06/2024, constaté l’application à la présente procédure des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.

Par requête en date du 15/12/2025, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu’il n’y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où plusieurs postes clients sont toujours en cours de recouvrement ;

Attendu de ce fait que la clôture de la procédure ne pourra intervenir dans le délai de un an, ni même dans le délai de trois mois supplémentaires autorisés par la loi ;

Attendu que le débiteur ne s’est pas présenté ni personne pour lui ;

Attendu dans ces conditions qu’il convient de faire droit à cette demande et de constater, en conséquence, que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ne sont plus applicables à la présente procédure ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS

Dans la procédure de liquidation judiciaire de : La société ACH-France

CONSTATE que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce ne sont plus applicables à la présente procédure

FIXE à vingt quatre mois à compter du jugement d’ouverture le délai visé à l’article L.643-9 du livre VI du Code de Commerce au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.