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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 31 mars 2026 par M. Jérôme VAYSSE, Président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, Greffier

RG n°: 2026R00007

DEMANDEUR

SAS RTS SERVICES [Adresse 1] comparant par Cabinet [Localité 1] AVOCATS – Mes [E] [D] et [H] [J] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS [W] [K] [Adresse 3] comparant par SELARL [C] – Mes [O] [U] et [L] [B] [Adresse 4]

Débats à l’audience publique du 31 mars 2026, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025, la SAS RTS SERVICES a formulé les demandes suivantes :

* Déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par la société RTS SERVICES,

* Condamner la société [W] [K] à payer à la société RTS SERVICES, la somme provisionnelle de 56 274 € TTC correspondant au montant des factures demeurées impayées,

* Condamner la société [W] [K] à payer à la société RTS SERVICES, la somme provisionnelle de 5 000 € à titre de résistance abusive,

* Condamner la société [W] [K] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* La condamner aux entiers dépens comprenant le coût de la présente assignation.

Par conclusions en date du 31 mars 2026, la SAS [W] [K] nous demande de :

* Déclarer que la demande en référé de la société RTS SERVICES est irrecevable et, à tout le moins, mal fondée ;

* Constater que les manquements répétés et l’inexécution fautive de RTS SERVICES sont à l’origine du litige ;

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A défaut, constater que les demandes de la société RTS SERVICES se heurtent à une contestation sérieuse ;

En conséquence,

* Débouter la société RTS SERVICES de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

* Condamner la société RTS SERVICES à verser à la Société [W] [K] la somme de 4 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ;

* Condamner la partie défaillante aux entiers dépens.

Par conclusions en date du 31 mars 2026, la société RTS SERVICES réitère les demandes de son acte introductif d’instance en augmentant sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à la somme de 5 000 €.

SUR QUOI :

Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l’existence d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l’appréciation relève de la seule compétence du juge du fond.

Une partie demande de renvoyer l’affaire devant le juge du fond.

L’urgence est caractérisée.

En conséquence, en application de l’article 873-1 du code de procédure civile,

Nous renverrons les parties à l’audience de la 1 ère chambre de ce tribunal, en date du 5 mai 2026 à 10h30, salle E, rez-de-chaussée.

Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Vu l’article 873-1 du code de procédure civile,

Renvoyons les parties au fond à l’audience de ce tribunal devant la 1 ère chambre de ce tribunal, en date du 5 mai 2026 à 10h30, salle E, rez-de-chaussée.

Disons que la présente ordonnance emporte saisine du tribunal ;

Disons que le greffe effectuera l’enrôlement de la présente affaire à ladite audience, après règlement par le demandeur des frais y afférents avant le 24 avril 2026, à peine de caducité, sans qu’il ne soit adressé de convocation aux parties ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse ;

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Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 €uros, dont TVA 6,44 €uros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation et par le greffier.