— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026

Liquidation Judiciaire immédiate : MME [M] [V], [R] RG 2026 001119

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 12 février 2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur Edgard COPET Monsieur Rémi VERRIER Juges, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier-En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.

* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 29/01/2026, Madame [M] [V], [R] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire.

Madame [M] [V], [R] est régulièrement inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro A 951 705 300, pour une activité de salon de thé – fabrication de plats A emporter – restauration rapide à emporter – achat et vente de nougats.

Madame [M] [V], [R] a donc la qualité de commerçante.

Madame [M] [V], [R] a été convoquée à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Madame [M] [V], [R] a comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

* L’entreprise n’emploie aucun salarié,

* Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 23.275 euros,

* L’actif disponible est inexistant,

* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 5.912 euros et le passif à échoir à 12.924 euros.

Ainsi Madame [M] [V], [R] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame [M] [V], [R] a cessé son activité professionnelle indépendante début janvier 2026, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l’article L.526-22 du code de commerce,

Attendu que Madame le Procureur conclut à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies sur la situation de l’entreprise qu’elle relève de plein droit de la liquidation judiciaire simplifiée.

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de Madame [M] [V], [R] la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur ses patrimoines professionnel et personnel, prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l’égard de Madame [M] [V], [R] [Adresse 1] [Localité 1] sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur,

Fixe au 31 décembre 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Madame [H] [J] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJMARTIN représentée par Maître [U] [I], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d’inventaire la SELARL [Adresse 3], [Adresse 4]

[Localité 2], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.