TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

03/06/2025 JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

ROLE N°2025 001635

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation d’un créancier.

La cause a été entendue à l’audience du 27 mai 2025 à laquelle siégeaient : Monsieur Philippe BRESSON, président, Monsieur Noël CENCI et Monsieur Emmanuel THOMAS, juges

Assistés de M^e GOUYET-BINDA, Greffier associé

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision ce jour.

ENTRE : POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-SAONE

[Adresse 3] DEMANDEUR représenté par M. [T], muni d’un pouvoir

ET : SAS CCZM

[Adresse 2] DEFENDEUR représenté par M. Géraud BREZOVAR, président

Par acte d’huissier en date du 30 avril 2025, le PRS de Haute-Saône a assigné la SAS CCZM d’avoir à comparaître à l’audience du 27 mai 2025.

Le demandeur expose qu’il est créancier de la SAS CCZM au titre de TVA, impôts sur les sociétés, CFE s’élevant au jour de l’assignation à 30 095 €; pour ces raisons, il sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement à titre subsidiaire.

Le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°878 413 129, 2019 B 387; le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale; le tribunal est compétent par application des articles L 631-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

Le dirigeant indique ne pas contester les propos du PRS ; que la société n’a plus d’activité, est dissoute et ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

L’examen des pièces produites confirme les explications du créancier et du débiteur ; la SAS CCZM se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible; il y a lieu, en conséquence, de constater son état de cessation des paiements et de prononcer directement la liquidation judiciaire, faute d’activité.

La SAS CCZM déclare n’être propriétaire d’aucun actif immobilier, a un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 et n’a pas réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 750 000 € HT, il sera fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L644-1 et suivants du code de commerce.

La vente des actifs sera réalisée conformément aux dispositions de l’art L644-2 al 1 du code de commerce : les biens mobiliers pourront faire l’objet d’une vente de gré à gré ou à défaut, aux enchères publiques dans les quatre mois du jugement par le liquidateur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort :

Le Parquet, favorable à la liquidation judiciaire,

Constate l’état de cessation des paiements et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SAS CCZM, autrefois travaux de construction, [Adresse 2].

FIXE provisoirement au 30 avril 2025 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge commissaire, Monsieur Pierre DUCHENE et en qualité de juge commissaire suppléant, Monsieur Gérard VIEN.

NOMME en qualité de liquidateur, Me [B] [O], [Adresse 4].

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me [K] [Y], commissaire de justice, [Adresse 1] en vue procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que la SAS CCZM devra remettre au liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

DIT que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l’article L644-2 al 1 du code de commerce à l’initiative du liquidateur.

DIT qu’en vertu des dispositions de l’art L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant des contrats de travail.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe du Tribunal, le cas échéant, l’état des créances dans un délai de 3 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

INVITE, le cas échéant, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du jugement conformément aux dispositions de l’art R621-14 du code de commerce, le procès-verbal d’élection devant être transmis au Greffe de ce Tribunal dans les plus brefs délais.

DIT que la présente procédure devra, conformément aux dispositions de l’art L644-5 du code de commerce, être clôturée au plus tard dans le délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la procédure, sauf prorogation exceptionnelle par jugement, le débiteur employant un salarié au plus ou réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 300 000 €.

ORDONNE, à cet effet, le rappel de l’affaire à l’audience du 2 décembre 2025 à 14H15 pour l’examen de la clôture de la présente liquidation en vertu des dispositions de l’article L644-5 du code de commerce.

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur à se présenter devant ce Tribunal à la date et l’heure ci-dessus indiquée.

DIT que le liquidateur devra communiquer au débiteur et au Tribunal, un état succinct de l’actif, du passif et des excédents de trésorerie au plus tard 15 jours avant l’audience fixée pour la clôture ou à défaut, sollicitera une prorogation du délai de clôture ou une conversion des opérations de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général.

DIT que le greffier fera signifier la présente décision avec sa convocation.

RAPPELLE que l’art L 641-9 II du code de commerce dispose que « lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du Président du Tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du Ministère Public. »

DIT que le débiteur ou son représentant devra communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur, tout changement d’adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé publiquement par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 3 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par M. Emmanuel THOMAS, juge, ayant participé au délibéré, assisté de Maître GOUYET BINDA, greffier associé.