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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 7 avril 2026 par M^me Mylène LEROUX, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R00268

DEMANDEUR

SARL CLEAN PIGEON [Adresse 1] comparant par SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON & LUGOSI -M^e LUGOSI Maryline [Adresse 2] et par SELARL DBA AVOCATS – M^e Julien DUPUY [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS TOITURE & CO exerçant sous le nom commercial PIGEON & CO [Adresse 4] comparant par Association [B] CREN AVOCATS – M^e Alberto CORDUAS [Adresse 5]

Débats à l’audience publique du 7 avril 2026, devant M^me Mylène LEROUX, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2026, la SARL CLEAN PIGEON a formulé les demandes suivantes :

Juger la société CLEAN PIGEON recevable et bien fondée en ses demandes

En conséquence,

Enjoindre à la société TOITURE & CO exerçant sous l’enseigne [F] de cesser, dans le délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir, d’utiliser les photographies de chantier appartenant à la société CLEAN PIGEON sur son site internet et sur tout moyen publicitaire et de cesser d’utiliser le nom de domaine de la société CLEAN PIGEON, sous peine d’astreinte de 500 € par jour et par infraction,

Condamner la société TOITURE & CO exerçant sous l’enseigne [F] à payer à la société CLEAN PIGEON la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,

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Condamner la société TOITURE & CO exerçant sous l’enseigne [F] aux entiers dépens

Par conclusions en date du 7 avril 2026, les défendeurs nous demandent de :

Débouter intégralement la société CLEAN PIGEON de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires,

Condamner la société CLEAN PIGEON à payer à la société TOITURE & CO la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société CLEAN PIGEON aux entiers dépens

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la lettre de Me [P] du 17 juillet 2025 à la société CLEAN PIGEON, la lettre de Me [P] du 17 juillet 2025 à Monsieur [S] [R], la signification du 20 octobre 2025, la signification du 7 novembre 2025, le procès-verbal de constat du 2 décembre 2025, le procès-verbal de constat du 17 décembre 2025, les constatations [Y], documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 3 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Enjoignons à la société TOITURE & CO exerçant sous l’enseigne [F] de cesser, dans le délai de huit jours à compter de la présente ordonnance, d’utiliser les photographies de chantier appartenant à la société CLEAN PIGEON sur son site internet et sur tout moyen publicitaire et de cesser d’utiliser le nom de domaine de la société CLEAN PIGEON, sous peine d’astreinte de 500 € par jour et par infraction et ce, pour une durée de 30 jours.

Nous nous réservons la liquidation de ladite astreinte.

Condamner la société TOITURE & CO exerçant sous l’enseigne [F] à payer à la société CLEAN PIGEON la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la société TOITURE & CO exerçant sous l’enseigne [F] aux entiers dépens

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Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.