Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 24 mars 2026, n° 2026L00423 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00423 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 mars 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2024J00429 SARL ISO BUILD N° RG: 2026L00423
Par jugement en date du 28 mars 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ISO BUILD,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ISO BUILD jusqu’au 24/03/2028.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 24 mars 2026, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Suppléant
- Tribunaux de commerce ·
- Associé ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Part ·
- Créanciers ·
- Opposition ·
- Défense ·
- Jugement
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Comparution ·
- Audience ·
- Procédure ·
- Examen
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Commerce ·
- Élève ·
- Inventaire
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Transport ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Durée ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Publicité légale
- Métal ·
- Concept ·
- Transport ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Déclaration ·
- Menuiserie ·
- Créance
- Jonction ·
- Identifiants ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Réserve ·
- Répertoire ·
- Acte ·
- Sociétés
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Chiffre d'affaires ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Paiement ·
- Liquidateur ·
- Pâtisserie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Intérêt de retard ·
- Facture ·
- Devis ·
- Métayer ·
- Assignation ·
- Article 700 ·
- Renard
- Procédure de conciliation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Paiement ·
- Marchés de travaux ·
- Lot ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt de retard ·
- Pièces ·
- Montant ·
- Procédure
- Compte courant ·
- Cession de créance ·
- Capital ·
- Résolution judiciaire ·
- Sociétés ·
- Chirographaire ·
- Développement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Intérêt ·
- Ès-qualités
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.