ORDONNANCE DE REFERE DU 10 JUILLET 2025

N°48

Rôle n° 2025001752

Nous, Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par

délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’Orléans,

Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef,

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE

DEMANDEUR(S)

SAS LEBERICHEL

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de Bourges sous le n° 933 747 230

Représentée par l’Avocat plaidant :

SELARL ALCIAT-JURIS Avocats au Barreau de Bourges

Représentée par l’Avocat postulant :

SCP LE METAYER ET ASSOCIES Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

E.C.B (EUROPENNE DE CONSTRUCTION DU BTP)

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 791 171 838

Représentée par :

Maître Aymeric COUILLAUD Avocat au Barreau d’Orléans

Assignation du 28 mars 2025 pour l’audience du 17 avril 2025

Affaire plaidée le 12 juin 2025

Mise à disposition au Greffe au 10 juillet 2025

Vu l’assignation délivrée à la requête de la SAS LEBERICHEL demandant de :

Vu l’article 1103 du Code Civil,

Vu l’article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce,

Vu les articles 700 et 873 du CPC,

Vu les pièces versées au débat,

Condamner à titre provisionnel la société E.C.B à verser à la société LEBERICHEL la somme de 8 247.96 euros outre les pénalités de retard et frais de recouvrement soit la somme de 8 494.03 euros à parfaire au jour du jugement

Condamner la société E.C.B à verser à la société LEBERICHEL la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses conclusions en réponse, le défendeur la société E.C.B demande de :

Vu l’article 873 du CPC,

Déclarer la société E.C.B recevable et bien fondée en ses écritures,

A titre principal,

Débouter la société LEBERICHEL de toutes ses demandes, fins et conclusions,

En tout état de cause,

Condamner la société LEBERICHEL à payer à la société E.C.B une somme de 2000 € au titre de l’article 700 du CPC,

Condamner la société LEBERICHEL aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, la société LEBERICHEL maintient ses demandes en son assignation et y ajoutant :

Constater l’existence d’une obligation non sérieusement contestable,

Rejeter l’ensemble des demandes de la société E.C.B comme étant infondées.

Sur ce,

La société LEBERICHEL, est une entreprise spécialisée dans la fabrication et la pose d’ouvrage de serrurerie et de métallerie et la société E.C.B a pour activité, la mise en place de bardage.

Attendu qu’un devis a été validé par l’entreprise E.C.B, que le garde-corps a été réalisé et livré, et que par la suite, des réserves ont été levées.

Le prix initial a été diminué pour être fixé à la somme de 8 247 ,96 € TTC selon une facture en date du 19 décembre 2024

La société LEBERICHEL prétend avoir mis en demeure la société E.C.B de régler cette facture par lettre recommandée avec accusé de réception.

La société LEBERICHEL fournit le justificatif de l’envoi recommandé daté du 13 février 2023 et d’ailleurs sans fournir le corps du texte dudit recommandé

Or, le devis est daté du 30 octobre 2024, soit postérieurement à l’envoi de cette facture.

Toutefois, les échanges de courriels démontrent un accord sur la chose et sur le prix pour la fabrication du garde-corps.

La créance de la société LEBERICHEL est réelle, certaine et exigible.

La société LEBERICHEL ne justifie pas du taux des intérêts de retard qui serait applicable mais également ne fournit pas la preuve de l’opposabilité que ce taux d’intérêt ait été accepté par la société E.C.B.

En conséquence de quoi, la société E.C.B sera condamnée à payer à titre de provision à la société LEBERICHEL la somme de 8 247 ,96 € TTC sans majoration d’un intérêt et des frais de recouvrement.

La société E.C.B sera condamnée à payer à la société LEBERICHEL la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la société E.C.B à payer à titre de provision à la société LEBERICHEL la somme de 8 247 ,96 € TTC.

Déboutons la société LEBERICHEL de sa demande d’intérêt de retard et des frais de recouvrement.

Condamnons la société E.C.B à payer à la société LEBERICHEL la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Condamnons la société E.C.B aux entiers dépens de l’instance y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros

Le Greffier