TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 19/03/2025

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Par jugement en date du 02/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de SAS Resto Logis Production, avec période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L621-3 du code de commerce.

Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l’article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d’observation ; Attendu que Madame [J] [G], Représentante légale de la Société HOLDING RESTO’LOGIS, elle même Présidente de la Société assistée de Maître Marine GRAMUNT, Avocate à [Localité 1] – SELAS AJ UP prise en la personne de Maîtres [X] [W] et [Z] [T], Maître [P] DE LA SELARL [P] MJ-O, représenté par Maître [M] [C], Mandataire Judiciaire salarié ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître [X] [W] de la SELAS AJ UP, ès qualités d’Administrateur Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Que depuis octobre 2024 la marge s’est restaurée et les résultats sont systématiquement bénéficiaires ;

Qu’un plan de redressement est envisageable ;

Qu’il sollicite le renouvellement de la période d’observation ;

Attendu que Maître [P] DE LA SELARL [P] MJ-O, ès qualités de Mandataire Judiciaire représenté par Maître [M] [C], Mandataire Judiciaire salarié émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient, selon les dispositions de l’article L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d’observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis, écrit , de Monsieur le Procureur de la République,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert(e) à l’encontre de :

SAS Resto Logis Production

[Adresse 2]

N° RCS NANTES : 537625154 2011B02631

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 2.10.2025.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Ordonne qu’il soit procédé, par l’un des Greffiers associés du Tribunal, en application de l’article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles

R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-neuf Mars deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre

Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges.

Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé.

LE GREFFIER ASSOCIE LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Monsieur Jean-Pierre MELLIER