NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002167

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 25/03/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : FJ PRESCOM (SAS), [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO:

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : FJ PRESCOM (SAS).

ATTENDU qu’à la date du 23 MARS 2026, Monsieur, [Y], [S], Président de la SAS FJ PRESCOM dont le siège social est, [Adresse 1] a présenté une demande d’ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que la SAS FJ PRESCOM est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 823 221 353 (2023 B 812).

ATTENDU que la SAS FJ PRESCOM exerce une activité de négoce de bois, composite, aluminium et toutes matières premières nécessitées pour les besoins de l’exploitation, création et aménagement d’espaces extérieurs sous la forme de SAS et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur, [Y], [S] a été appelé à comparaître le 25 MARS 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 23 MARS 2026.

ATTENDU que Monsieur, [Y], [S] se présente à l’audience et déclare devoir faire face à une forte concurrence étrangère ainsi qu’à une perte importante de la clientèle depuis plus d’un an,

QUE la société n’emploie pas de salarié à ce jour,

Qu’une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société est de 14.498 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 24 FÉVRIER 2026.

ATTENDU que la SAS FJ PRESCOM n’est propriétaire d’aucun immeuble.

ATTENDU que Madame, [A], [I] Procureure de la République adjointe émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SAS FJ PRESCOM se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d’une Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu’il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l’actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l’article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu’il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.640-1 du Code de Commerce à l’égard de la SAS FJ PRESCOM,

DIT qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,

DESIGNE Monsieur, [L], [E], Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me, [R], [G]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE Maître, [N], [H] -, [Adresse 2] -, [Localité 1], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l’Article L 624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur, [Y], [S] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 24 FÉVRIER 2026 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur, [Y], [S] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l’Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.