*1DE/00/36/60/26*

R.G. : 2024008090 P.C. : 2024-603

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 19/03/2025

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Par jugement en date du 02/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l’égard de la SAS AD Invest, avec période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L621-3 du code de commerce.

Attendu que la débitrice a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l’article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d’observation ; Attendu que Madame [L] [U] [N], Représentante légale de la Société assistée de Maître Maud CENSIER, Avocate à [Localité 1] – SELARL [R] PARTNERS en la personne de Maître [W] [Z], Maître Cécile JOUIN DE LA SELARL CECILE JOUIN, ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître [W] [Z] de la SELARL [R] PARTNERS, ès qualités d’Administrateur Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Qu’il a obtenu le versement du solde de l’indemnisation au titre des pertes 2023 le 11 mars dernier ;

Qu’en tant qu’holding des sociétés d’exploitation du pôle rennais, la SAS AD INVEST a peu de charges à régler dans le cadre de son activité ;

Attendu que Maître [K] [G] DE LA SELARL [K] [G], ès qualités de Mandataire Judiciaire sollicite le versement d’une provision mensuelle de 15 000.00 €.

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient, selon les dispositions de l’article L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d’observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis, écrit, de Monsieur le Procureur de la République,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouvert(e) à l’encontre de :

SAS AD Invest

[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

N° RCS [Localité 1] : 834112286 2017B03512

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 2.10.2025.

Dit que la débitrice devra verser une provision mensuelle de 15 000.00 € à l’Administrateur Judiciaire en vue d’un éventuel plan de sauvegarde ;

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Ordonne qu’il soit procédé, par l’un des Greffiers associés du Tribunal, en application de l’article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles

R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-neuf Mars deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre

Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges.

Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.