TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 19/03/2025

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Par jugement en date du 02/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SARL OUEST ENERGIE, avec période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L621-3 du code de commerce.

Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l’article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d’observation ; Attendu que Madame [I] [O], Représentante légale de la Société assistée de Maître Maud CENSIER, Avocate à [Localité 2] – SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Maître [V] [B], Maître [U] [C] DE LA SELARL [U] [C], ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître [V] [B] de la SELARL THEVENOT PARTNERS, ès qualités d’Administrateur Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Que la situation de trésorerie et les prévisions élaborées permettent d’envisager la poursuite de la période d’observation ;

Que le passif déclaré en cours de vérification devra être restructuré en vue de la présentation d’un projet de plan de redressement ;

Qu’il émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Attendu que Maître [U] [C] DE LA SELARL [U] [C], ès qualité de Mandataire Judiciaire, s’associe à la demande de l’Administrateur Judiciaire ;

Attendu que Maître Maud CENSIER, Avocate de la SARL OUEST ENERGIE indique au Tribunal :

Qu’il y a des contentieux en cours ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient, selon les dispositions de l’article L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d’observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis, écrit, de Monsieur le Procureur de la République,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert(e) à l’encontre de :

SARL OUEST ENERGIE

[Adresse 1]

N° RCS NANTES : 444602171 2024F00025

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 2.10.2025.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Ordonne qu’il soit procédé, par l’un des Greffiers associés du Tribunal, en application de l’article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles

R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-neuf Mars deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre

Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges.

Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé.

LE GREFFIER ASSOCIE LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Monsieur Jean-Pierre MELLIER