TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2025010471

JUGEMENT DU 1er DECEMBRE 2025

ENTRE : La société EXTERION MEDIA FRANCE, dont le siège social est situé, [Adresse 1], Demanderesse, Représentée par Maître Crystel CAZAUX, Avocat au barreau de TOULOUSE sis, [Adresse 2].

ET : La société AUXILIAIRE DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION

* CENTRE ATLANTIQUE dont le siège social est situé, [Adresse 3]. Défenderesse, Défaillante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Messieurs Jean-Baptiste DUSART, Eric MENARD, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, greffière associée.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Jean-Baptiste DUSART, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, greffière associée.

DEBATS : à l’audience publique du 3 Novembre 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

Prononcé à l’audience publique du 1 er Décembre 2025 date indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

Attendu que par exploit de Maître, [V], [F], Commissaire de Justice à, [Localité 1] en date du 17 Septembre 2025, la société EXTERION MEDIA FRANCE a assigné la société, [Adresse 4] pour :

* Condamner la SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION -, [Adresse 5] à payer à la SAS EXTERION MEDIA FRANCE la somme en principal de 4 507,20 € au titre de la facture n° 23022529 assortie des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de sa date d’échéance jusqu’au parfait règlement.

* Condamner la SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION – CENTRE ATLANTIQUE à payer à la SAS EXTERION MEDIA FRANCE la somme de 676,08€ au titre de la clause pénale.

* Condamner la SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION -, [Adresse 5] à payer à la SAS EXTERION MEDIA FRANCE la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

* Ne pas écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

* Condamner la SAS AUXILIAIRE DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION – CENTRE ATLANTIQUE au paiement d’une somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Attendu que la SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION – CENTRE ATLANTIQUE, bien que régulièrement convoquée ne comparait pas à l’audience, ni personne pour elle ;

MOTIFS DE LA DECISION

Que les documents versés aux débats permettent d’établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ;

Que malgré de nombreuses réclamations amiables la société EXTERION MEDIA FRANCE n’a pu obtenir le paiement de sa débitrice ;

Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’il convient en conséquence, de faire droit à la demande de la société EXTERION MEDIA FRANCE et de condamner la SAS AUXILIAIRE DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION – CENTRE ATLANTIQUE à lui payer de la somme de 4 507,20 € au titre de la facture n° 23022529 assortie des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de sa date d’échéance jusqu’au parfait règlement.

Qu’il y a lieu de condamner la SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION – CENTRE ATLANTIQUE à payer à la SAS EXTERION MEDIA FRANCE la somme de 676,08€ au titre de la clause pénale.

Qu’il y a lieu de condamner la SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION – CENTRE ATLANTIQUE à payer à la SAS EXTERION MEDIA FRANCE la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ;

Qu’il y a lieu de condamner la SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION – CENTRE ATLANTIQUE à payer à la SAS EXTERION MEDIA FRANCE l’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile qui sera réduite et évaluée la somme de 500 euros ;

Que la SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION – CENTRE ATLANTIQUE succombant, devra supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Condamne la SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION – CENTRE ATLANTIQUE à payer à la SAS EXTERION MEDIA FRANCE la somme en principal de 4 507,20 € au titre de la facture n° 23022529 assortie des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de sa date d’échéance jusqu’au parfait règlement.

Condamne la SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION – CENTRE ATLANTIQUE à payer à la SAS EXTERION MEDIA FRANCE la somme de 676,08€ au titre de la clause pénale.

Condamne la SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION – CENTRE ATLANTIQUE à payer à la SAS EXTERION MEDIA FRANCE la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Condamne la SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION – CENTRE ATLANTIOUE à paver à la SAS EXTERION MEDIA FRANCE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Condamne la SAS, [Adresse 6] aux dépens dont frais de greffe liquidés à 57.23 euros toutes taxes comprises ;

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le 1 er Décembre 2025.

Le Greffier associé, Margaux MAUSSION-CASSOU Nadine GODFROID-HUGONET

La Présidente.