Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 3 a 14 heures 00, 23 sept. 2025, n° 2025051951 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025051951 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/47/13/30*
Copies : -SARL à associé unique BLE NOIR – BEAUBOURG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [S] -Parquet
R.G. : 2025051951 P.C. : P202301914
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 23 septembre 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
SARL à associé unique BLE NOIR – BEAUBOURG Enseigne : BLE NOIR [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [U] [N], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [S] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 26 juin 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [S] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 23 septembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL à associé unique BLE NOIR – BEAUBOURG
[Adresse 1]
Nom commercial : [Adresse 4]
Enseigne : BLE NOIR
Activité : Tous services de restauration sur place et à emporter, les activités de traiteur et de salon de thé, la livraison à domicile d’aliments après préparation, la vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 844624627
Fixe au 23 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Christine Mariette, juge-commissaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [S] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Jean [X] Gruter président présidant l’audience, Mme Pénélope De Wulf, juge, M.
Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean [X] Gruter, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dominique ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Situation financière ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Formalités ·
- Vices ·
- Code de commerce ·
- Enquête
- Code de commerce ·
- Intempérie ·
- Méditerranée ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Période d'observation ·
- Région ·
- Expert-comptable ·
- Cessation
- Construction ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt légal ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Facture ·
- Activité économique ·
- Dépens
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Chiffre d'affaires ·
- Commande ·
- Rupture ·
- Relation commerciale établie ·
- Préavis ·
- Pandémie ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Courriel ·
- Partie
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Activité économique ·
- Rétablissement ·
- Radiation ·
- Émoluments ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Registre du commerce ·
- Entrepreneur ·
- Juge ·
- Instance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiateur ·
- Hôtel ·
- Pierre ·
- Qualités ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Résidence ·
- Données ·
- Mission ·
- Rôle
- Jonction ·
- Irlande ·
- Répertoire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Pierre ·
- Débats ·
- Jugement ·
- Audience publique ·
- Audience
- Commissaire de justice ·
- Radiation ·
- Personnes ·
- Rôle ·
- Retrait ·
- Suppression ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Débats ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva ·
- Courriel ·
- Jugement
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement ·
- Conversion ·
- Aluminium ·
- Acier ·
- Décoration ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Plastique
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.