*1DE/00/37/41/71*

R.G. : 2025011993 P.C. : 2025-842

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 03/12/2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 05 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SAS CAPRICCI FILMS.

Le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Monsieur, [T], [R], Président de la Société FTL, elle même Présidente de la Société CAPRICCI FILMS a comparu en chambre du conseil,

Attendu qu’aux termes de sa requête, Maître, [J], [K] de la SELAS AJ UP, ès qualités d’Administrateur Judiciaire, expose :

Que par jugement en date du 5 novembre 2025, le Tribunal de Commerce de Nantes a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de la SAS CAPRICCI FILMS; Que toutefois la société SAS CAPRICCI FILMS, ainsi que toutes les sociétés du groupe sont aujourd’hui confrontées à une crise réputationnelle, conduisant les partenaires à se désengager des projets en cours ;

Qu’afin de relancer son activité, la société devrait engager une restructuration profonde (changement de nom commercial, recomposition des équipes, repositionnement stratégique), dont la SAS CAPRICCI FILMS ne peut assumer le coût.

Que dès lors, Monsieur, [T] a régularisé une déclaration de cessation des paiements, et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, avant de modifier sa demande aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire destinée à examiner les possibilités de cession de l’entreprise LES EDITIONS NANTAISES dépendant du même groupe de sociétés;

Que les partenaires de la société refusent à ce jour de diffuser les films produits, les perspectives d’activité sur les années 2026 et 2027 sont nulles, les distributeurs refusant d’associer leur image à celle de la société CAPRICCI FILMS.

Dès lors, la SAS CAPRICCI FILMS ne sera pas en mesure de poursuivre son activité, ni d’envisager un apurement de son passif par la voie d’un plan de redressement. Qu’il est sollicité, en accord avec le dirigeant, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur, [B], [P], Collaborateur de Maître, [C], [W] de la SELARL, [C], [W], ès qualités de Mandataire Judiciaire rejoint la demande de conversion en liquidation judiciaire faite par l’Administrateur Judiciaire ;

Attendu que Monsieur, [T], [R], Représentant légal de la Société indique au Tribunal que la situation est brutale et compliquée mais la société CAPRICCI FILMS n’a pas les moyens d’y faire face et confirme l’absence de perspectives ;

Attendu que Madame le Juge Commissaire émet, par écrit, un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire ;

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire,

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,

Met fin à la période d’observation.

Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l’état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS CAPRICCI FILMS, [Adresse 1] – activité : Production de films pour le cinéma

Maintient le juge commissaire en fonction.

Met fin à la mission de la SELAS AJ UP prise en la personne de Maîtres, [J], [K] et, [U], [H], en qualité d’administrateur.

Nomme Maître, [C], [W] DE LA SELARL, [C], [W], [Adresse 2] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l’article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Ordonne qu’il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la notification du présent jugement au débiteur en application de l’article R631-24 du code de commerce ainsi qu’à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi trois décembre deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre

Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges.

Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.