*1DE/00/36/97/85*

R.G. : 2025005736 P.C. : 2024-326

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 23/07/2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 31 mai 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SARL SAFRAN.

Le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Monsieur, [S], [E], Représentant légal de la Société a comparu en chambre du conseil,

Attendu qu’aux termes de sa requête, Monsieur, [F], [C], Collaborateur de Maître, [K], [Y] de la SELARL, [T], [Y] et ASSOCIES, ès qualités de Mandataire Judiciaire, expose :

Que par jugement en date du 31 mai 2024, le Tribunal de Commerce de NANTES a prononcé le redressement judiciaire de la SARL SAFRAN me nommant aux fonctions de Mandataire Judiciaire ;

Que la fin de la période d’observation de ce redressement judiciaire a été initialement fixée au 6 novembre 2024 avec un examen de la procédure à deux mois au 10.7.2024. Que par jugement en date du 10.07.2024, le Tribunal de Commerce de NANTES a maintenu la période d’observation jusqu’au 6.11.2024.

Qu’en date du 6.11.2024, le Tribunal de Commerce de NANTES a renouvelé la période d’observation jusqu’au 31.05.2025.

Qu’en date du 21.05.2025, le Tribunal de Commerce de NANTES à la demande du Procureur de la République, a renouvelé exceptionnellement la période d’observation jusqu’au 30.11.2025.

Que ce renouvellement exceptionnel était motivé par la situation de la filiale ACREBAT, également en redressement judiciaire ;

Qu’un plan de redressement était envisagé pour cette société opérationnelle et devait permettre le désintéressement de ses créanciers mais également, indirectement, de ceux de la holding SAFRAN ;

Que néanmoins, la SELARL AJUP, Administrateur Judiciaire, nous a récemment informé que la SAS ACREBAT, n’était pas en mesure de présenter un plan d’apurement ; Que la recherche de repreneurs en plan de cession a donc été reprise et l’audience d’examen des offres et l’audience d’examen des offres est fixée le 23 juillet prochain ;

Que la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la SAS ACREBAT en liquidation judiciaire est donc inévitable ;

Que la SARL SAFRAN est une holding dépourvue d’actif et sans activité ;

Qu’aucun plan de redressement « autonome » ne peut être envisagé, ni même de plan de cession ;

Que son redressement est donc manifestement impossible et il convient de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;

Qu’il demande donc de bien vouloir convertir l’actuelle procédure de redressement judiciaire de la SARL SAFRAN, en liquidation judiciaire ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet, par écrit, un avis favorable à la demande de conversion du redressement judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu le rapport, écrit, de Monsieur le juge-commissaire,

Vu l’avis, écrit, de Monsieur le Procureur de la République,

Met fin à la période d’observation.

Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l’état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :

SARL SAFRAN, [Adresse 1] – activité : Services administratifs combinés de bureau

Maintient le juge commissaire en fonction.

Nomme Maître, [T], [Y] de la SELARL, [T], [Y] ET ASSOCIES, [Adresse 2] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l’article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Ordonne qu’il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la notification du présent jugement au débiteur en application de l’article R631-24 du code de commerce ainsi qu’à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-trois juillet deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Patrick DARRICARRERE, Le Président

Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges.

Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrick DARRICARRERE, Le Président et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.