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NUMERO ROLE GENERAL : 2019 002034

* MINUTE N0 /2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

PREMIERE CHAMBRE

Grosse délivrée

Leà

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025 rendu par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR(S) : ECHO T.P. (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Maître Aurélie DE PABLO – Avocat au Barreau de Narbonne

DEFENDEUR(S) : LESS IS MORE ARCHITECTEURS (SARLU) [Adresse 3]

REPRESENTANT(S) : défaillante

SA AXA FRANCE IARD [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : défaillante

L’AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 10 DECEMBRE 2024 EN AUDIENCE PUBLIQUE

ASSISTE AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE DU TRIBUNAL

COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :PRESIDENT: Monsieur Jacques HAMONJUGE(S): Monsieur Vincent GARCIA

Monsieur Jean-Michel MARTINEZ

PROCEDURE

Par jugement en date du 31 octobre 2023 auquel il est expressément fait référence pour l’exposé des faits et de la procédure antérieure, le Tribunal de céans a :

« Vu les articles 367, 368, 378 et suivants du Code de procédure civile,

Constate la jonction des instances RG 2023/0006 et RG 2019/2034 sous le n° RG 2019/2034,

Sursoit à statuer dans l’attente de la décision à intervenir dans le cadre de l’instance pendante devant le Tribunal judiciaire de Narbonne sous le N° RG21/00460,

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du Juge en charge d’instruire l’affaire du 05 novembre 2024 à 15 heures,

Réserve les dépens. »

L’affaire a donc été rappelée à l’audience du Juge en charge d’instruire l’affaire du 05 novembre 2024 puis, après instruction, fixée à l’audience du 10 décembre 2024, date à laquelle elle a été retenue.

A cette audience, la SAS ECHO T.P., comparant par Maître Aurélie DE PABLO, Avocat au Barreau de Narbonne, a sollicité le sursis à statuer, tenant l’instance toujours pendante devant le Tribunal judiciaire de Narbonne sous le n° RG 21/00460.

La SARL LESS IS MORE ARCHITECTEURS n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

La SA AXA FRANCE IARD n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

L’affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 21 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l’article 473 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI

Attendu que la SAS ECHO T.P. sollicite qu’il soit sursis à statuer dans la présente instance dans l’attente de la décision à intervenir dans le cadre de l’instance pendante devant le Tribunal judiciaire de Narbonne sous le n° RG 21/00460.

Que pour une bonne administration de la justice et conformément aux dispositions de l’article 378 du Code de procédure civile, il y aura donc lieu de prononcer le sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du Tribunal judiciaire de Narbonne.

Que la présente affaire sera rappelée à l’audience du Juge en charge d’instruire l’affaire du 03 juin 2025 à 15 heures.

Que les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,

Vu l’article 378 du Code de procédure civile,

Sursoit à statuer dans l’attente de la décision à intervenir dans le cadre de l’instance pendante devant le Tribunal judiciaire de Narbonne sous le n° RG 21/00460,

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du Juge en charge d’instruire l’affaire du 03 juin 2025 à 15 heures,

Réserve les dépens.

Le jugement a été signé par Monsieur Jacques HAMON, Président en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.